Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

• que soit créée une « commission spécialisée livre et littérature » afin d’accompagner et

d’intensifier les mesures d’encouragement de la création littéraire, y compris la politique du livre et l’encouragement de l’édition (encouragement des auteurs, de la lecture, des bibliothèques et de l’édition, contributions à la publication et à l’impression, manifestations en relation avec la littérature et la culture du livre dans le cadre national ou à l’étranger);

• que soit créé un dépôt légal pour tous les médias imprimés, audiovisuels ou numériques.

La dérogation pour la fixation du prix du livre en matière de droit des cartels, exigée par les AdS, recueille de nombreux avis favorables. La fixation du prix du livre fait également partie d’une politique cohérente d’encouragement, qui assure la diversité de l’offre dans le monde suisse du livre. Une dérogation expresse doit être prévue par la LEC (annexe, point 9, droit des cartels).

Les Verts, PS / USS, USAM / CVSC / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, ASDEL, Action Swiss Music, ASTEJ, DS, ASRF, ATP, SC, ISJM, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, TASI, UNIMA, VTS / ASRDP, avdc, BaBa, BLS, Comedia, CVGE, IGTBa, Krneta, PdL, PL, SBLV, ASDeM, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, FPA, ASP

Pour les AdS, la notion d’« œuvre » présente dans loi, et qui est fondée sur l’art. 2 LDA, reste floue pour ce qui s’applique au livre, ce qui tend à confirmer que la LEC ne prévoit pas une politique convaincante dans ce domaine. En littérature, une œuvre au sens de la LDA désigne le texte lui-même, indépendamment du fait qu’il ait été publié, joué ou mis en scène. Le livre n’est pas une œuvre au sens de la LDA, reste qu’un texte ne peut être diffusé que s’il est imprimé.

4.9.3 Cinéma

Les organisations actives dans le domaine du cinéma sont unanimement d’avis que l’encouragement du cinéma doit rester en dehors du champ d’application de la LEC. L’encouragement du cinéma fait partie des tâches prioritaires propres à la Confédération, et est inscrit en tant que tel à l’art. 71 Cst. et dans la loi sur le cinéma (LCin). Ce cadre juridique ne saurait en aucun cas être ébranlé. Au titre de loi spéciale, la LCin doit rester prioritaire par rapport à la LEC. L’art. 2, al. 2, LEC doit être très restrictif, et la primauté de la LCin doit être plus clairement soulignée dans le rapport explicatif sur la LEC (p.13)

Ciné, CFC, ASRF, GARP, SFP, ssfv / ProCin, SBKV, ASDF, SIG, SSV, FPA, ASP

Cela n’empêche pas d’harmoniser d’un point de vue structurel, par des adaptations ponctuelles de la LCin, l’encouragement du cinéma avec les autres domaines de l’encouragement de la culture. Ainsi, l’extension des éventuelles formes de soutien, financier ou non (art. 19 LEC) rejoint aussi les intérêts du domaine du cinéma. Il serait souhaitable de rendre ces dispositions applicables en vertu de l’art. 28 LEC en adaptant en conséquence l’art. 13 LCin.

Ciné, CFC, ASRF, GARP, ssfv / ProCin, ASDF, SSV, FPA, ASP

D’autre part, la branche affirme que les différentes tâches ne peuvent être assumées de façon pertinente qu’au moyen d’instruments spécifiques, selon qu’elles sont imposées par un devoir d’encouragement prioritaire ou subsidiaire. L’application au domaine de l’encouragement du cinéma des programmes prioritaires au sens de la LEC est notamment critiquée. Sur la base des principes constitutionnels, le cinéma ne devrait pas faire partie du programme prioritaire « Culture ». L’adjonction de l’art. 11, al. 1, LCin prévue en annexe doit par conséquent être supprimée.

Ciné, CFC, ASRF, GARP, ssfv / ProCin, SFP, ASDF, SSV, FPA, ASP

La procédure de consultation proposée au sens de l’art. 11, al. 4 (nouveau) LCin est rejetée. Avec la Commission fédérale du film, la LCin reconnaît déjà un instrument de coordination de l’encouragement du cinéma par la Confédération et par les cantons. Il n’est donc pas pertinent d’introduire une instance de consultation supplémentaire. Cependant, une plus forte intégration dans la consultation des institutions d’encouragement au niveau régional est souhaitée.