Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

les jugent toutefois que les dispositions de la loi portant sur la coopération de la Confédération avec les pouvoirs publics sont formulées en des termes trop timides.

• Répartition des tâches: la très grande majorité des participants jugent le modèle de réparti-

tion des tâches entre les acteurs fédéraux comme étant judicieux et approprié. Deux voix dissonantes, celles de l’UDC et du PDC, exigent que toutes les activités d'encouragement de la Confédération soient réunies sous un même toit.

• Sécurité sociale: faisant écho à une revendication des organisations culturelles, la plupart

des cantons, les villes, le PS et les Verts souscrivent à l’exigence d’améliorer rapidement les conditions de sécurité sociale des artistes. Ils estiment que la LEC devrait à tout le moins contenir un mandat d’améliorer les conditions sociales cadre. La CVSC, Les Verts et une partie des organisations culturelles sont d’avis que les mesures à cet effet devraient être directement inscrites dans la LEC. A l’inverse, le canton de ZH, l’ACS et l’UVS s’opposent catégoriquement à toute réglementation de la question de la sécurité sociale dans la LEC.

• Institutions culturelles éminentes et centres de compétences: la plupart des cantons et les

villes déplorent que le retrait de la disposition sur le soutien aux institutions culturelles éminentes et aux centres de compétences, autrement dit aux institutions phares.

Résumé

Accord de principe Profonde réserve Rejet

(avec des souhaits de

modifications plus ou

moins importants)

Gouvernements canto- 26 00

naux Partis politiques 4 11

Organisations écono- 3 21

miques Organisations intercan- 6 00

tonales et intercommunales Villes 5 00

Milieux et organisa- 7212

tions intéressés Réponses spontanées 78 30

TOTAL 194 182

3.2 Loi concernant Pro Helvetia

Les objectifs visés par la révision totale de la LPH recueillent une large adhésion. Le dessein de moderniser et d’alléger des structures d'organisation désuètes est perçu comme une nécessité, et les participants saluent la volonté de clarifier les tâches et les activités de la fondation.