Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

Un grand nombre d’organismes consultés sont d’avis que les éléments de pilotage prévus dans le projet de loi sont trop nombreux et que le rapprochement avec l’OFC et le DFI n’est pas conciliable avec l’autonomie de la fondation.

Autonomie de Pro Helvetia

Certains cantons et villes, différents partis, l’USS et les organisations culturelles critiquent le cumul des compétences de la Confédération, et craignent que la fondation ne soit à l’avenir sous la coupe de l’administration, ce qui restreindrait son autonomie de façon excessive et viendrait de fait saper la répartition des tâches entre l’OFC et Pro Helvetia.

Ils estiment inaliénable la marge d’autonomie à l’égard des instances politiques et l’administration fédérale dont doit bénéficier la fondation dans son travail. L’indépendance de la fondation à l’égard de l’administration a fait ses preuves, elle ne doit donc pas se voir réduite à une « unité administrative décentralisée » de la Confédération (rapport explicatif, p. 33). Le projet stipule une solution hybride qui se situe entre la fondation et l’institut fédéral, et qui se trouve en contradiction avec la fondation telle qu’on la conçoit en Suisse.

BS, GR, TI, VD / Les Verts, PLS, PS / USS / CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zürich / ASDEL, Action Swiss Music, AST, ASTEJ, CSITI, DS, ASRF, SHAS, ATP, PH, ASSH, UTS, SC, USC, SF, ISJM, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, TASI, UNIMA, visarte, ACT / AAT, AC, ASRDP, avdc, BaBa, BLS, Comedia, CVGE, femscript, IGTBa, IGTZh, KCS, KLC, KMF, KMZH, Krneta, Kumi, mt, PdL, PL, SBLV, ASDeM, sccf, SIG, SKM, SKSV, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, FPA, VPC, ASP, Vtiw

Certaines décisions prévues dans la loi révisée contesteraient certains processus décisionnels essentiels de la fondation, aux niveaux stratégique et opérationnel, notamment :

• le choix du directeur / de la directrice par le Conseil fédéral (art. 8, al. 5, let. b) plutôt que par

le conseil de fondation

AG, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, VD, ZG, ZH / Les Verts, PS / CDIP, CDAC, CVSC / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, ASTEJ, CSITI, femscript, SHAS, HEAS, PH, UTS, USC, CSM, ssfv, TASI, visarte, ACT / AC, CVGE, IGTZh, KCS, KLC, HGKZ, HMT, KMZH, sccf, SKM, SKSV, TS, TWZ, FPA, VPC, ASP, Vtiw

• l’affectation au conseil de fondation de tâches supplémentaires par le Conseil fédéral

(art. 8 al. 6)

BE, BL, BS, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, VD, ZG, ZH / Les Verts, PS / CDIP, CDAC, CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, AMS, ICOM, SF, ACT / KMZH, Kumi, SKM

• l’affectation de tâches supplémentaires au secrétariat par le Conseil fédéral (art. 9, al. 6)

AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, VD, ZG, ZH / Les Verts / CDIP, CDAC, UVS / AdS, AMS, Action Swiss Music, DS, ASRF, femscript, SHAS, ICOM, ATP, PH, UTS, SC, USC, SF, CSM, SMS, USDAM, ASM, UNIMA, visarte, ACT / AC, ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, KCS, KLC, Kumi, PdL, SBLV, ASDeM, sccf, SIG, SKSV, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ

• le choix des membres des commissions spécialisées par le DFI (art. 10, al. 2) plutôt que par

le conseil de fondation

Les Verts, PS / CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, ASTEJ, CSITI, femscript, SHAS, HEAS, ATP, PH, UTS, USC, SF, CSM, ssfv, TASI, visarte, ACT / AC, CVGE, IGTZh, KCS, KLC, Kumi, SKSV, sccf, TWZ, FPA, VPC, ASP, Vtiw

• l’organisation des commissions spécialisées par le DFI (art. 10, al. 3) plutôt que par le conseil

de fondation

AI, BE, BL, BS, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, VD, ZG, ZH / CDIP, CDAC, UVS / CSITI, PH, SF, UTS, USC, CSM / AC, CVGE, IGTZh, KCS, KLC, MF, sccf, SKSV, TWZ, VPC, Vtiw

• de plus, dans le rapport explicatif, à propos de l’art. 26 LEC (commissions spécialisées):

l’éventualité de commissions spécialisées communes à l’OFC et à Pro Helvetia (désignées par le DFI)