Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, FR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, ZG, ZH / CDAC, CDIP / AMS, Action Swiss Music, DS, ASRF, ICOM, ATP, ASSH, SC, CSM, SMS, USDAM, ASM, UNIMA, ASHHA, VSKM / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, PdL, SBLV, ASDeM, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ

Les cantons et le PRD approuvent le fait que Pro Helvetia soit soumise à un mandat de prestations du DFI, (art. 4).

AG, AI, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VS, ZG, ZH / PRD / CDAC, CDIP / PH, UTS, CSM / Vonesch

À l’inverse, SC et de nombreuses organisations culturelles souhaitent voir les tâches de Pro Helvetia réglées par une convention de prestations définie conjointement par l’administration et la fondation, en impliquant dans son élaboration la commission pour la culture demandée (voir ch. 4.1).

Action Swiss Music, ASTEJ, DS, ASRF, ATP, SC, CSM, SMS, USDAM, ASM, TASI, UNIMA, visarte, ACT / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, Kumi, PdL, SBLV, ASDeM, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ

Réduction de l’effectif du conseil de fondation / Commissions spécialisées

Alors que la réduction prévue de l’effectif du conseil de fondation à neuf membres est dans l’ensemble saluée, le canton du TI et certaines organisations culturelles craignent que cette réduction soit préjudiciable à l’équilibre du conseil. La représentation de toutes les communautés linguistiques, régions et domaines artistiques est l’un des piliers de la fondation. Pour satisfaire à l’exigence de représentativité mentionnée dans le rapport, le conseil devrait comprendre au minimum 15 membres (TI:13).

TI / AdS, Action Swiss Music, AST, ASTEJ, DS, ASRF, ATP, PGI, SC, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, TASI, UNI-MA, FPA, visarte, ASP / AAT, ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, KMZH, PdL, SBLV, ASDeM, SIG, SKM, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ

Par ailleurs, les compétences des commissions spécialisées sont discutées. Un conseil de fondation qui doit poursuivre des objectifs stratégiques et qui ne dispose pas de l’expérience et des compétences nécessaires dans le domaine artistique a besoin du soutien de commissions spécialisées. La tâche des commissions spécialisées telle qu’elle est définie à l’art. 10 LPH se limite à un service de conseil. De plus, sa formulation se trouve en contradiction avec l’art. 26 LEC, dans lequel il est réglé que les commissions spécialisées font l’expertise des demandes de soutien pour les domaines d’encouragement au sens des articles 5 à 15. Le rôle des commissions spécialisées et leur qualité d’expert dans les décisions du secrétariat doivent être clarifiés dans la loi.

AdS, Action Swiss Music, ASTEJ, DS, ASRF, ATP, SC, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, TASI, UNIMA, visarte / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, IGTBa, PdL, SBLV, ASDeM, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, FPA, ASP

La relation de la fondation avec les cantons

Certains cantons et villes souhaitent que la fondation ne réalise ses propres projets qu’à titre exceptionnel, et qu’elle s’occupe principalement de soutenir et renforcer les initiatives des cantons et communes.

BS, FR, UR, VD / CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich

Le PLS et diverses organisations culturelles sont d’avis contraire. À l’origine, la fondation n’a pas été créée pour renforcer les initiatives cantonales, mais pour encourager la création culturelle suisse de façon autonome.