Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

• Cinéma: même si les attributions relevant de l'encouragement du cinéma ne sont pas réglées

dans le cadre de la LEC, cette question est cependant soulevée dans diverses prises de position. Voir à ce propos le point 4.9.3 ci-dessous.

Rejet de la disposition et solutions alternatives

Certains participants à la consultation rejettent le modèle de répartition des tâches proposé, estimant qu’il ne va pas assez loin. L’objectif visé, à savoir la révision des structures de l'encouragement de la culture, n’est pas atteint, le projet s’arrête au milieu du gué, estiment-ils. Les projets de loi ne feraient que donner un socle légal plus solide aux structures compliquées actuelles, et notamment aux doublons entre l'OFC et Pro Helvetia.

VD / PDC, PLS, UDC / economiesuisse, USAM / CFA / CP, KMF

Le PDC et la CFA suggèrent de réunir sous un même toit toutes les activités relevant de l'encouragement de la culture et d’intégrer Pro Helvetia dans cette structure unique. Il n’y a rien de rationnel ni d’économique à confier en parallèle à plusieurs institutions fédérales des missions d'encouragement de la culture. Un regroupement des structures permettrait d’alléger l'administration et optimiserait l’utilisation des ressources. La question de la répartition des tâches et des attributions au niveau fédéral serait du même coup réglée.

economiesuisse, l’USAM et le CP doutent eux aussi de l’opportunité de maintenir la double structure de l'OFC et de Pro Helvetia. economiesuisse exige que, dans son message, le Conseil fédéral s’exprime en termes plus clairs sur la répartition des tâches entre l'OFC et Pro Helvetia et sur la plus-value que représente la fondation. Autrement, il conviendrait d’envisager sérieusement une fusion des deux organisations en un centre unique de compétences.

Si elle doit souscrire à une loi sur l'encouragement de la culture, l’UDC exige que celle-ci réunisse toutes les activités de la Confédération sous un même toit.

4.4 Sécurité sociale

Condensé

D’après diverses études, de nombreux acteurs culturels sont insuffisamment couverts par la prévoyance professionnelle et se retrouvent ainsi régulièrement dépendants de l’aide sociale dans leur vieillesse. Aussi l’avant-projet du groupe de pilotage de décembre 2003 prévoyait-il une série de dispositions destinées à améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels. Ces dispositions ont été biffées du projet mis en consultation au motif qu’une telle réglementation est impossible dans la LEC faute de base constitutionnelle. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a institué des groupes de travail réunissant des représentantes et représentants de l'OFC, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et du secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) afin de chercher des solutions d’amélioration dans le cadre de la législation des assurances sociales. Résoudre la question de la sécurité sociale est pour les acteurs culturels une préoccupation essentielle, partagée par la plupart des cantons, le PS et les Verts.

Le point de la situation

Beaucoup d’acteurs culturels exercent une activité indépendante ou travaillent comme intermittents, ce qui fait qu’ils ne sont souvent pas couverts par le régime suisse de sécurité sociale. Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, les intermittents changent souvent d’employeur et atteignent rarement le seuil à partir duquel la LPP devient obligatoire (une durée minimum d'engagement de trois mois et un salaire minimum annuel de 19 350 francs), se trouvant ainsi