Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

privés de couverture sociale. Pour ce qui est de l’assurance-chômage, la période de cotisation imposée dans un délai de 24 mois représente un obstacle difficilement surmontable pour de nombreux acteurs culturels. Les artistes indépendants sont de toute façon exclus de l’assurancechômage.

Les partisans d’une amélioration des conditions de sécurité sociale des acteurs culturels estiment que l'encouragement de la culture ne doit pas se limiter exclusivement à attribuer des crédits d'encouragement (soutien direct d’acteurs culturels et de projets), mais également prendre en compte les intérêts des acteurs culturels et faire en sorte de créer un contexte favorable à la création, comme l’indique d’ailleurs à juste titre le rapport explicatif (p. 3). D’où la nécessité pour l’Etat de veiller à assurer un minimum de protection sociale pour les artistes. La Confédération doit ici exercer une fonction ordonnatrice dans l’intérêt national.

Quand la Confédération alloue des crédits d'encouragement à des artistes, elle agit en quelque sorte en tant qu’employeur (exemple: contributions à des œuvres et commandes de composition). Aussi l’Etat devrait assumer ses responsabilités en tant qu’employeur et veiller à ce que ses « mandataires » jouissent d’une certaine protection sociale.

Solution proposée

Dans de nombreuses prises de position, la question de la sécurité sociale des acteurs culturels est considérée comme un enjeu prioritaire appelant des solutions rapides. D’où l’exigence de resserrer au plus vite les mailles du filet de la sécurité sociale. Toute mesure allant dans ce sens est soutenue avec force.

BE, BL, BS, GE, LU, NE, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, VD, ZG, ZH / Les Verts, PS / USS, USAM / ACS, CDIP, CDAC, CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, AMS, ASDEL, Action Swiss Music, ASTEJ, Ciné, CSI-TI, DS, CFC, ASRF, femscript, GARP, ICOM, IG, HEAS, ATP, NIKE, PaCK, PH, UTS, SC, USC, ISJM, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, SUI, TASI, UNIMA, visarte, ACT / AC, ASRDP, avdc, BaBa, BLS, Comedia, CVGE, EF, HGKZ, HMT, IGTBa, IGTZh, KCS, KLC, Krneta, Kumi, medmus, mt, PdL, PL, PL-FS, ProCin, SBKV, SBLV, ASDeM, sccf, ASDF, SIG, SKSV, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, UTR, FPA, VPC, ASP, Vtiw

Une partie des participants est d’avis que la question peut être résolue dans le cadre de la LEC. L’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de base constitutionnelle à cet effet n’est pas recevable et n’est en réalité qu’un prétexte.

Les Verts / USS / CVSC / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, ASDEL, Action Swiss Music, ASTEJ, Ciné, CSITI, DS, CFC, ASRF, femscript, GARP, ATP, PaCK, SC, ISJM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, SUI, TASI, UNIMA, visarte, ACT / ASRDP, avdc, BaBa, BLS, Comedia, EF, IGTBa, IGTZh, Kumi, medmus, PdL, PL, PL-FS, ProCin, SBLV, AS-DeM, ASDF, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, UTR, FPA, VPC, ASP, Vtiw

Dans ce sens, il faudrait créer une base légale qui permette d’affecter une part appropriée des crédits d'encouragement à des institutions de prévoyance pour acteurs culturels. D’autre part, il faut assigner à la Confédération la compétence de soutenir des institutions de prévoyance par des crédits directs. Il faut accorder une attention particulière aux points suivants :

• Compléter l’article qui définit le but: améliorer les conditions cadre (en référence à l’art. 41

Cst. et à l’art. 103 Cst. dans le préambule);

• Réintégrer dans la loi l’art. 7, al. 4, du projet du groupe de pilotage: contributions à des insti-

tutions de prévoyance perçues sur les crédits d'encouragement;

• Réintégrer dans la loi l’art. 13 du projet du groupe de pilotage: contributions à une institution

nationale de prévoyance (comme base de la création d’une Caisse sociale suisse des artistes, qui s’inspire des modèles allemand et autrichien);

• Réglementer les modifications du droit des assurances sociales à l’art. 28, point 8;

• Réglementer les modifications de la loi sur l’assurance-chômage à l’art. 28, point 9 (concerne

en particulier les réglementations spéciales de l’art. 13 LACI et de l’art. 14 LACI concernant la période de cotisation;