Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

ces financières qui sont à disposition, en faveur de l’innovation et dans l’intérêt des acteurs culturels, et en faveur également de l'encouragement de la relève et des bénéficiaires de prestations culturelles.

4.6 Dispositions potestatives

Condensé

De nombreux participants la consultation estiment que la loi n’est pas formulée en termes suffisamment incisifs. Selon eux, les dispositions devraient être davantage contraignantes et ils craignent que la Confédération se dégage totalement ou partiellement de ses responsabilités. L’UDC redoute le danger inverse, à savoir que le caractère trop général des dispositions débouche sur une extension indue de l’activité étatique dans le domaine culturel.

Solution proposée

De nombreux participants regrettent que le projet contienne autant de dispositions potestatives. C’est le reflet d’une attitude défensive et il est à craindre que les possibilités de désengagement de la Confédération soient inscrites dans la loi elle-même. La volonté de la Confédération de s’engager fermement dans l’intérêt de la culture ne s’exprime pas assez clairement. Une attitude si timorée n’est pas sans risque dans un contexte de réduction des coûts et de constante réévaluation des tâches fédérales. Pour compenser la double faiblesse (subsidiarité, dépendance de l’état des finances) inhérente à sa politique culturelle, la Confédération doit se montrer déterminée à exploiter pleinement ses compétences.

Comedia et BLS rejettent l’argument selon lequel les formulations générales de la loi s’expliqueraient par le caractère potestatif de l’article constitutionnel lui-même. La Constitution fédérale autoriserait tout à fait une mise en œuvre légale plus incisive, à l’image de celle de la loi sur le cinéma, qui est formulée en termes affirmatifs bien qu’elle repose elle aussi sur une norme potestative.

Des formulations ouvertes seraient judicieuses là où la Confédération veut laisser ouvertes des possibilités pour certaines procédures, concernant par exemple l’adhésion à des collectivités ou des collaborations avec des privés. De telles formulations auraient aussi leur place dans des domaines où la Confédération déploie depuis longtemps et avec succès des activités que nul ne conteste en faveur de la culture. On attend notamment une confirmation sans équivoque de la pratique actuellement en vigueur dans les domaines suivants : biens culturels présentant un intérêt national (art. 7), accès à la culture (art. 11), diffusion culturelle (art. 12), échanges culturels (art. 13), communautés culturelles présentes en Suisse (art. 14).

• Les organisations culturelles critiquent fermement les dispositions potestatives dans la me-

sure où l'encouragement de la culture est ainsi relégué au rang de tâche facultative. Les cantons de GE, TI, VD ainsi que le PS, les Verts et l’USS souhaitent, à des degrés divers, que les formulations potestatives soient remplacées par des formulations affirmatives.

GE, TI, VD / Les Verts, PS / USS / AdS, ASDEL, Action Swiss Music, ASTEJ, BBS, Ciné, CSITI, DS, CFC, CFA, ASRF, femscript, FN, GARP, SHAS, HEAS, ATP, Memo, Mov, PH, UTS, SC, SF, SHS, SSBA, CSM, SMS, US-DAM, ssfv, ASM, SSPA, ISJM, TASI, UNIMA, ASOP, visarte, ASHHA, VSKM, ACT / ASRDP, AST, avdc, BaBa, BLS, Comedia, CVGE, IGTBa, IGTZh, KMF, Krneta, mt, OHZ, PdL, PL, ProCin, SBLV, ASDeM, ASDF, SIG, SSV, STS, SUISA, ASuDaC, TAP, TSG, TWZ, VPC, Vtiw

• A l’instar de la CDIP/CDAC et de la CVSC, de nombreux cantons et de nombreuses villes

souhaitent des formulations affirmatives en ce qui concerne les échanges culturels (art. 13) et le soutien des communautés culturelles (art. 14), estimant que ces tâches sont mieux à même d’être remplies au niveau fédéral. Le mandat constitutionnel concernant la promotion