Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

Deux partis et deux organisations économiques sont opposés à cette disposition. Selon le PLS, l’UDC, economiesuisse et le CP, le projet présenté contourne le principe de la subsidiarité et empiète massivement sur les compétences cantonales. Les objectifs et les domaines clés de l'encouragement fédéral de la culture seraient selon eux définis de manière trop exhaustive. Vouloir assigner à la Confédération un mandat propre dans toutes les disciplines de l'encouragement des arts, comme l’indique le rapport explicatif (p. 12), reviendrait à vider de sa substance l’art. 69, al. 1, Cst., qui consacre la primauté des cantons en matière culturelle. La notion d’« intérêt national » doit être interprétée dans le sens « d'importance nationale ».

4.3 Répartition des tâches

Condensé

Le modèle de répartition des tâches et de délimitation des attributions entre les acteurs fédéraux proposé dans la LEC et la LPH est généralement jugé comme étant judicieux et approprié. Divers participants à la consultation proposent toutefois des modifications sur certains points. Le PDC et l’UDC expriment un rejet catégorique. Ces deux partis exigent que toutes les mesures d'encouragement de la culture prises au niveau fédéral soient réunies sous un même toit. C’est à leur avis le seul moyen d’accroître l’efficience, d’exercer un contrôle efficace des coûts et d’évaluer les prestations fournies.

Solution proposée et propositions de modifications

De nombreux participants saluent expressément le but visé par la réglementation des compétences et par la délimitation claire des activités entre l'OFC, Pro Helvetia et les différentes unités du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), notamment la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Centre de compétence pour la politique étrangère culturelle (CCC) et Présence Suisse.

FR, GE, TI, ZH / Les Verts / FER / AdS, ASM, ASTEJ, Ciné, DS, CFC, CFNP, ASRF, GARP, SHAS, HL, HEAS, ATP, RL, SBüv, SC, SFP, SSPA, CSM, SMS, USDAM, ssfv, ASM, OEV, TASI, UNIMA, ACT / ASRDP, avdc, BaBa, CVGE, HSAL, IGTBa, IGTZh, mt, PdL, ProCin, SBLV, ASDeM, ASDF, SIG, SSV, SUISA, ASuDaC, TAP, TASG, TSG, TWZ, UTR, FPA, Vonesch, VPC, ASP, ACSMH, Vtiw

Diverses propositions de modification de la répartition des tâches prévues aux art. 23 à 25 ont cependant été formulées dans les domaines suivants:

• Fonction de coordination de l'OFC, notamment en ce qui concerne les tâches à l'étranger du

DFAE et de Pro Helvetia: les cantons et les villes souhaitent voir l'OFC désigné comme l’organe unique de coordination pour les affaires culturelles au niveau fédéral. Il estiment qu’il est judicieux que les diverses activités des organes fédéraux soient coordonnées par l'OFC, qui est l’organe central de la Confédération pour les questions d'encouragement de la culture (CFD: placer les activités sous l’égide ou sous la surveillance de l'OFC). L’OFC devrait en particulier assumer la responsabilité des échanges culturels avec l'étranger. Dans la mesure où tant les villes que les cantons entretiennent des activités internationales, ces deux échelons étatiques ont besoin d’un interlocuteur unique dans le domaine des affaires internationales.

AG, AI, BE, BL, BS, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG / CDIP, CDAC, CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / CFD, NIKE

• Répartition des tâches entre l’OFC et Pro Helvetia: de nombreuses organisations culturelles

critiquent l’attribution exclusive à l'OFC des tâches visées à l’art. 9 (manifestations et projets culturels). Elles ne voient aucun inconvénient à ce que Pro Helvetia soutienne des manifestations culturelles d'importance nationale comme elle le fait déjà parfaitement aujourd'hui, dans