Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

1 Rappel des faits

L'encouragement de la culture est devenue une tâche explicite de la Confédération suite à la révision de Constitution fédérale (Cst.) du 18 avril 1999. Le nouvel article sur la culture dispose que la Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation (art. 69 al. 2 Cst.). Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays (art. 69 al. 3 Cst.).

Au lendemain de l’acceptation de la révision de la Constitution fédérale, un groupe d’experts composé de représentantes et représentants de l'administration et des milieux culturels a été chargé de jeter les bases d’une loi sur l'encouragement de la culture (LEC) visant à mettre en œuvre l’article constitutionnel. Conformément à l’article 69 Cst., la loi doit définir les tâches culturelles de la Confédération et la collaboration avec les cantons, les villes et les communes, ainsi qu’avec les organisations culturelles et le secteur privé, et régler les attributions des différents organes fédéraux œuvrant à l'encouragement de la culture.

Parallèlement à l'élaboration de la loi sur l'encouragement de la culture, il s’agit également de réviser la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation « Pro Helvetia » (LPH). Le but premier de la révision est de moderniser les structures de la fondation et de les adapter aux réalités actuelles. Dans la mesure où la réorganisation de la fondation a des incidences sur maints articles de la loi actuelle, il a paru indiqué de procéder à une révision totale de cette dernière.

A la fin de 2003, l'Office fédéral de la culture (OFC) a publié les propositions du groupe d’experts chargé de la préparation de la loi sur l'encouragement de la culture et de la révision de la loi concernant Pro Helvetia. Après avoir été peaufiné, l’avant-projet de loi a été mis en consultation par le Conseil fédéral le 10 juin 2005.