Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

De nombreux participants estiment cependant que certaines dispositions de la loi révisée menacent l’autonomie structurelle de la fondation. Les Verts et certaines organisations culturelles (SF, SMS, ACT / SKM, KMZH) vont même jusqu’à considérer le projet comme un recul par rapport à la législation actuelle, et ils en exigent la refonte totale.

4 Survol des principaux domaines

4.1 Instruments de pilotage

Condensé

Les avis divergent quant aux instruments d'encouragement proposés (programmes prioritaires, régimes d'encouragement et plafond de dépenses): la plupart des cantons, la grande majorité des partis et quelques organisations culturelles sont favorables à l’introduction d’instruments de pilotage qu’ils estiment être un moyen moderne et approprié de fixer des priorités en matière de politique culturelle dans le cadre d’un débat politique institutionnalisé. A l’opposé, des voix critiques, nombreuses, considèrent que les instruments de pilotage sont totalement inadéquats et qu’ils risquent d’avoir pour seul effet d’augmenter la bureaucratie.

Transparence ou bureaucratisation ?

Dans le camp des avis favorables, on juge que les instruments de pilotage et le système d’évaluation permettent d’avoir une bonne vue d’ensemble qui donnera plus de transparence et de continuité dans le domaine de l'encouragement de la culture et qui facilitera une adaptation permanente de l’activité d'encouragement. Les contenus de politique culturelle seraient ainsi régulièrement inscrits à l’agenda politique du Parlement. Les cantons souhaitent que les modalités de l’harmonisation des instruments d'encouragement soient précisées dans le message afin d’accroître l’efficacité et la coordination au niveau de l’application. Le PS ne se prononcera que lorsque les modalités de la procédure auront été précisées.

AR, AI, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH / PDC, PRD, PLS / ACS, CDIP, CDAC, CVSC / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / AdS, AMS, ASDEL, BibMed, CSITI, CFNP, SHAS, ICOM, ICO-MOS, ATP, NIKE, SF, ASSH, UTS, SHS, ISJM, SMS, ssfv, ASM, OEV, ACSMH, ACT / HSAL, IGTZh, Krneta, mt, MAS, SSV, TWZ, VPC, ASP, FPA, Vtiw.

Les associations de danse comme Danse Suisse saluent l’introduction de programmes prioritaires en particulier parce qu’elles en escomptent de nouvelles impulsions dans le domaine de la danse.

DS / avdc, BaBa, IGTBa, PdL, SBLV, TAP, TSG, TVWLT, VBG.

Un certain nombre de participants doutent toutefois que les Chambres soient prêtes à s’engager dans des débats de fond sur la culture sans mettre en avant les aspects financiers.

ASTEJ, AdS, Ciné, CFC, GARP, SMS, CSM, ssfv, ASRF, TASI, ACT / CVGE, ProCin, SSV, ASDF, SUISA, ASP, FPA, Vonesch

Les détracteurs de cet instrument mettent en garde contre les risques de bureaucratisation et de gaspillage des ressources. Ils reconnaissent certes la nécessité politique de rendre régulièrement compte à l’Assemblée fédérale des grands axes de la politique culturelle de la Confédération, mais beaucoup estiment que le fait d’avoir à sa disposition, à des intervalles réguliers de quatre ans, des régimes d'encouragement (art. 17), des arrêtés de financement (art. 18), des contrats de prestations (art. 20) et des rapports d’évaluation (art. 21) ne répond à aucune nécessité fonctionnelle. Ils doutent surtout des possibilités d’application pratiques de ces comptes rendus s’adressant à divers destinataires et visant des objectifs différents. On dénonce également un excès de réglementation et l’on redoute des problèmes de coordination, des collisions de délais