Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

ranti sans un soutien financier conséquent. Qui plus est, comme les Etats voisins n’hésitent pas à soutenir leurs propres institutions d'importance nationale, il y a fort à parier que nos institutions seront soumises à des pressions accrues de la concurrence internationale, et que la bataille pour se profiler se fera de plus en plus vive. Pour faire face à cette pression, les villes et les cantons doivent pouvoir compter sur l’appui de la Confédération. Ce n’est certainement pas le sens de la norme constitutionnelle ni l’expression du principe de la subsidiarité que d’exclure une participation de la Confédération à l’effort des cantons et des communes lorsque ces collectivités touchent à leurs limites.

AG, BE, BL, BS, FR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, ZG, ZH / CDIP, CDAC, CVSC, UVS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich / ASOP, ASHHA, VSKM / Knüsel, OHZ, TAP, TASG, UTR

Le canton de FR souhaiterait même que le soutien de la Confédération ne se limite pas aux grandes institutions mais s’étende à des institutions de moindre envergure qui déploient des « activités de niche » présentant un intérêt national ou international.

La possibilité de soutenir dans le domaine culturel des centres de compétences d'importance nationale selon l’art. 16 de l’avant-projet est notamment soutenue avec force par les organismes suivants:

ISJM / mt, SAC, MAS, STS, TAP

Le canton de ZH, l’ASOP et l’OHZ rappellent, en s’appuyant sur différents exemples (notamment la convention sur la coopération intercantonale dans le domaine des institutions culturelles suprarégionales entre les cantons de ZH, LU, ZG et SZ, ici l’art. 2 de la convention), qu’il est tout à fait possible, même dans une structure fédérative, d’opérer des distinctions entre institutions culturelles d'importance locale, régionale et nationale. A l’échelon international, l’UNESCO prouve que l’on peut parfaitement s’entendre sur la définition d’un patrimoine culturel mondial commun à tous les pays, quelle que grande que soit la diversité culturelle. L’argument selon lequel il n’appartiendrait pas à la Confédération ou à la politique de déterminer quelles institutions peuvent être définies comme étant des « institutions phares », n’est donc guère convaincant. Comme critère permettant de circonscrire la notion d’« importance nationale », on pourrait par exemple utiliser le nombre et la provenance des visiteurs, l’écho dans la presse nationale et internationale, mais encore la fonction de passerelle interculturelle remplie par telle institution ou l'importance de celle-ci pour l’éducation artistique ou la médiation culturelle.

Le directeur de PH propose que des moyens soient mis à la disposition de Pro Helvetia pour permettre à la fondation de soutenir les activités à l'étranger des « institutions phares ». Il ne s’agirait pas de montants fixes mais de montants dépendant directement de l’attrait et du rayonnement international des institutions, qui peuvent aisément se mesurer au nombre d’invitations en provenance de l'étranger – bref, il s’agit là d’un instrument transparent, lié aux prestations et qui, de surcroît, favoriserait l’émulation.

Au lieu d’un soutien permanent à d'importantes institutions nationales, la TASG et l’UTR proposent de discuter d’un projet appelé « Ambassadeur artistique de la Suisse » qui consisterait à confier à un nombre restreint d’institutions et pour un temps limité un mandat culturel assorti d’un cahier des charges et d’une enveloppe financière.

Rejet de la disposition et solutions alternatives

Les cantons de GL et d’UR regrettent que la disposition ait été biffée pour des raisons financières. Ils estiment toutefois qu’il était légitime d’y renoncer en raison des difficultés pratiques et du risque potentiel de conflit politique auquel eut donné lieu le choix des institutions culturelles éminentes. UR préconise la recherche de solutions alternatives qui permettraient tout de même à la Confédération de cofinancer des institutions culturelles et des centres de compétences reconnus comme étant d'importance nationale.

Les HEAS sont d’avis que l’objectif prioritaire de la politique d'encouragement de la culture de la Confédération ne doit pas être de maintenir des structures mais d’engager les modestes ressour-