Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur l'encouragement de la culture et à la loi Pro Helvetia

de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques a impérativement besoin d’une norme législative contraignante pour être mis en œuvre.

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, VD, ZG, ZH / Les Verts, PS / CDIP, CDAC, CVSC, UVS / USS / Berne, Genève, Lucerne, Zurich

Rejet de la disposition et solutions alternatives

L’UDC craint que la définition large de la culture et les dispositions potestatives n’entraînent un développement indu de l’activité d'encouragement de la culture par la Confédération. De quoi susciter des demandes dont on ne sait si elles pourront ou devront être satisfaites. economiesuisse est également d’avis que cela créerait des contraintes structurelles, qui entraîneraient de nouvelles dépenses tout en réduisant la marge de manœuvre de la politique culturelle.

TPD propose de formuler sur le mode affirmatif les dispositions du chapitre portant sur les domaines d’encouragement et d’y ajouter une clause générale selon laquelle l’ampleur des mesures d'encouragement peut dépendre de la situation financière de la Confédération. Ce qui dissiperait tout doute quant au sérieux de l’engagement de la Confédération.

4.7 Sauvegarde du patrimoine culturel

Condensé

Certains cantons et diverses organisations actives dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel dénoncent une délimitation floue entre encouragement de la culture (initiatives culturelles dans le domaine du cinéma, de l’art, des biens culturels meubles) et sauvegarde du patrimoine culturel (protection des monuments historiques, archéologie et protection du paysage, avant tout en matière de biens culturels immeubles). Ils rappellent qu’avec l’article 78 Cst. et la LPN/OPN, la protection des biens culturels immeubles est régie par une base constitutionnelle propre et une législation spéciale (comme le reconnaît expressément l’art. 2, al. 2, let. f, LEC). Au même titre, la nouvelle loi fédérale devrait clairement inscrire cette distinction.

Proposition de solution

Afin d’éviter l’amalgame des contenus des articles 69 Cst. concernant la culture et 78 Cst. concernant la protection de la nature et du patrimoine, et pour ne pas mettre en péril le financement des différentes tâches de l’Etat en matière de protection des monuments historiques, les domaines de l’encouragement de la culture et de la sauvegarde du patrimoine culturel (au sens de la sauvegarde des biens culturels immeubles) doivent être strictement séparés. Il serait par conséquent mal fondé de citer la LPN au titre de loi spéciale à l’art. 2, al. 2, LEC. La réserve exprimée dans ledit article et les commentaires du rapport à ce sujet sont superflus et prêtent à confusion.

AR, BE, BS, GR, JU, OW, SH / CFMH, CFNP, SSPA, SHS, ACSMH, ASAC / DAH, Vonesch

La CFMH ajoute que le législateur prévoit explicitement une limitation de l’encouragement à des initiatives culturelles d’intérêt national dans le domaine de l’encouragement de la culture, alors que dans le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques, des objets d’importance locale ou régionale sont également soutenus.

La séparation des domaines de l’encouragement de la culture et de la sauvegarde du patrimoine signifie concrètement: