Projet_OChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 28 pages
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1 Les substances et préparations dangereuses doivent être étiquetées avec les phrases S correspondant à leur classification. L’attribution des phrases S est réglée à l’annexe VI de la Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (Directive 67/548/CEE)4.
2 Les substances officiellement classées doivent être étiquetées avec les phrases S officiellement prescrites.
3 Par principe, on ne mentionnera pas plus de six phrases S. Les phrases S combinées sont considérées comme phrases uniques.
4 Pour chaque substance ou préparation, on doit indiquer une phrase S concernant l’élimination, sauf s’il est évident que l’élimination de la substance ou de la préparation ainsi que de son emballage ne présente aucun danger pour l’être humain ou l’environnement.
5 Pour les substances et préparations dangereuses accessibles au grand public, l’étiquetage sera conforme aux règles suivantes:
a. les phrases S 1, S 2 et S 45 sont obligatoires pour toutes les substances et préparations affectées des symboles T, T+ ou C.
b. les phrases S 2 et S 46 sont obligatoires pour toutes les substances et préparations affectées d’un symbole ne figurant pas à la let. a, sauf si elles sont affectées uniquement du symbole N.
6 Les phrases S doivent être choisies compte tenu de l’usage prévu et des conditions prévisibles.
7 Il convient de choisir les phrases S de manière à éviter toute redondance ou ambiguïté.
8 Si, pour des raisons techniques, les phrases S ne peuvent figurer sur l’étiquette ou sur l’emballage, elles peuvent faire l’objet d’une notice d’information remise à part.
3.4 Exceptions
1 Il n’est pas nécessaire d’indiquer les phrases S pour les substances mises sur le marché en emballages n’excédant pas 125 ml et:
a. qui sont classées comme irritantes, facilement inflammables, inflammables ou comburantes, ou
b. qui sont classées comme nocives et qui ne sont pas vendues au grand public.
4 JOCE n° L 196 du 16.8.1967, p. 1; modifiée en dernier lieu par la Directive 2004/73/CE (JOCE n° L 152 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée par JOCE n° L 216 du 16.6.2004, p. 3 et JOCE n° 236 du 7.7.2004, p. 18). Les actes communautaires mentionnés dans la présente ordonnance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; ils peuvent également être consultés à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch.