Projet_OChim
Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 28 pages
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Art. 64, al. 2
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 65, al. 4
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 67, al. 2
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 68, let. b
Abrogé
Art. 69, let. d
Ne sont pas soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:
d. les substances et préparations employées exclusivement pour les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques ou les aliments pour animaux;
Art. 70, al. 3
3 Toute personne qui remet à titre commercial des substances ou des préparations sous une autre forme que celle dans laquelle elle les a reçues du fabricant doit en reprendre l’étiquetage. Elle doit toutefois indiquer son nom à la place de celui dudit fabricant. L’étiquetage doit être conforme à l’art. 47.
Art. 72, al. 1bis
1bis Si des substances ou des préparations dangereuses ne sont pas entreposées dans leurs récipients d’origine, il y a lieu de respecter les exigences suivantes:
a. leurs emballages ne doivent pas pouvoir être confondus avec des emballages de denrées alimentaires, de cosmétiques, de produits thérapeutiques ou d’aliments pour animaux;
b. le nom de la substance ou de la préparation doit figurer sur l'étiquetage.
Art. 77, al. 2
Abrogé
Art. 78, al. 1
1 Sont exclues de la vente en libre service:
a. les substances et les préparations destinées à l’autodéfense;
b. les substances et les préparations particulièrement dangereuses au sens de l’art. 76, let. a, et accessibles au grand public.