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Consultation 2005/117: Révision partielle de quatre ordonnances sur le droit des produits chimiques (O sur les produits chimiques, O sur les produits biocides, O sur les bonnes pratiques de laboratoire et O sur les émoluments relatifs aux produits chimiques) · 28 pages
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et 64 à 67 dans un délai de six mois à compter de la première mise sur le marché sous le nouveau régime légal.
2Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 110a Modification des critères de classification et d’étiquetage
Si la révision du ... de la présente ordonnance implique une modification des critères de classification ou d’étiquetage, les substances et les préparations peuvent encore être remises avec l’emballage et l’étiquetage conformes aux anciennes dispositions pendant une année après l’entrée en vigueur de la présente modification du ….
II
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le....
... 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz