Rapport explicatif

Chapitre 2: Aides financières globales et labels

Section 1: Aides financières globales

Des subventions fédérales sont accordées sur la base de conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons dans la limite des crédits approuvés et en fonction des principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). L’engagement financier de la Confédération envers le canton tient compte de l’ensemble des mesures et activités liées à tous les parcs situés sur le territoire cantonal ainsi que des projets et des chartes des différents parcs. Les relations de subvention et contractuelles avec l’organe responsable sont uniquement de compétence cantonale.

Le soutien accordé dans le cadre des conventions-programmes est destiné en particulier aux dépenses qui ne bénéficient pas d’autres sources de financement. Le soutien aux parcs n’entre pas en concurrence avec des subventions fédérales octroyées selon d’autres bases légales. Les paiements directs versés dans l’agriculture ou les indemnités pour la protection et l’entretien de biotopes, par exemple, ne sont pas compris dans les aides financières accordées aux parcs. Ces subventions seront toujours octroyées sur le territoire des parcs selon la législation fédérale y relative. La présente section de l’ordonnance ne s’applique qu’à des dépenses supplémentaires spécifiquement liées aux parcs.

Art. 2 Conditions d’octroi

L’al. 1 définit les étapes pour lesquelles la Confédération peut octroyer des aides financières ainsi que les conditions à remplir. Selon l’art. 23k, al. 1, LPN, la Confédération peut accorder des aides financières globales pour la création (étape 3), la gestion (étape 4) et l’assurance de la qualité des parcs. Les conditions du financement sont liées à la forme et au fond.

La let. a règle le financement de l’étape de création des parcs: l’organe responsable doit prouver que les conditions de l’art. 25 concernant la forme, la structure, les ressources financières, la représentation des communes et la participation de la population et des entreprises sont remplies et que la faisabilité de la création, de la gestion et de l’assurance de la qualité du parc est attestée selon les exigences figurant au chapitre 3. Les aides financières octroyées pour la création des parcs servent à financer l’élaboration de la charte, la réalisation des premières mesures, la mise en place du management du parc et l’assurance de la qualité des prestations et de la fourniture des prestations. Un management professionnel, efficient et efficace est nécessaire.

La let. b règle le financement de l’étape de gestion des parcs: des aides financières sont octroyées pour la réalisation des objectifs et mesures définis dans la charte et pour l’assurance de la qualité lorsque les exigences figurant au chapitre 3 sont remplies.

En ce qui concerne le financement de la création et de l’entretien des infrastructures des parcs, la Confédération fera preuve de retenue, étant donné ses moyens limités (plafond fixé à moyen terme à 10 millions de francs par an pour le financement de la création et de la gestion des parcs d’importance nationale) et le nombre de projets de parcs en cours ou annoncés en Suisse. On peut supposer que certains de ces projets prévoient des investissements considérables pour des centres d’information. Les conventions-programmes conclues entre les cantons et la Confédération pour l’octroi d’aides financières globales détermineront au cas par cas et exceptionnellement la nécessité et l’ampleur du cofinancement des frais d’investissement et d’entretien.

La Confédération ne couvre pas les déficits dans le budget et les comptes des parcs.

L’al. 2 se fonde sur le principe de subsidiarité arrêté à l’art. 23k, al. 1, let. b, LPN, selon lequel les aides financières de la Confédération ne sont accordées que lorsque les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et que toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées. La Confédération prévoit ainsi une participation appropriée des communes et des cantons au financement de la création, de la gestion et de l’assurance de la qualité des parcs, puisque les subventions fédérales ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des dépenses et que ce n’est pas prévu. La participation financière