Rapport explicatif

3. Commentaire des articles

Préambule

L’ordonnance se fonde sur l’art. 23l LPN qui habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution portant sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les parcs, les conditions d’attribution et l’emploi des labels « Parc » et « Produit », la conclusion de conventionsprogrammes et le contrôle de l’efficacité des aides financières globales accordées par la Confédération. L’art. 28 de l’ordonnance, qui porte sur la recherche et la collaboration entre parcs, repose en outre sur l’art. 26 LPN qui habilite le Conseil fédéral à édicter toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Chapitre 1: But et principe

Art. 1

L’al. 1 fixe le but de la promotion et le principe selon lequel les parcs d’importance nationale ne sont encouragés que dans des territoires à forte valeur naturelle et paysagère. Cette forte valeur naturelle et paysagère est précisée à l’art. 15.

L’al. 2 manifeste la volonté de la Confédération d’encourager la création et la gestion de parcs par des aides financières et des labels dans toutes les régions biogéographiques. L’instrument que représentent les parcs doit pouvoir s’appliquer dans le plus grand nombre possible de types d’habitat. La catégorie des parcs naturels régionaux peut aussi prendre en compte, outre la valeur naturelle et paysagère, la diversité culturelle de la Suisse. Ce principe ne pourra être appliqué que si des projets – existants ou à venir – de qualité couvrent la totalité des régions biogéographiques de la Suisse. Ces régions biogéographiques sont les suivantes: Jura, Plateau, versant nord des Alpes, Alpes centrales occidentales, versant sud des Alpes et Alpes centrales orientales.

Source: OFEFP, 2001: Les régions biogéographiques de la Suisse. Explications et division standard. Documents environnement n° 137.