Rapport explicatif

La planification d’un parc d’importance nationale regroupe les deux premières étapes, à savoir l’étude de faisabilité et le projet. Le financement de ces deux étapes doit être assuré par les régions et les cantons; la Confédération n’y participe pas, conformément à l’art. 23k, al. 1, LPN.

Étape 1: étude de faisabilité

Cette première étape permet de vérifier si un territoire se prête à devenir un parc d’importance nationale et de définir quels pourraient en être la structure, l’organisation et le financement. Il s’agit aussi d’évaluer l’acceptation d’un tel projet dans la région choisie. L’étude de faisabilité sert à informer les milieux concernés. La région et le canton s’appuient sur cette étude pour décider si un projet de parc d’importance nationale (étape 2) doit être lancé.

Étape 2: projet de parc d’importance nationale

Le projet permet d’élaborer et de concrétiser les bases conceptuelles d’un parc d’importance nationale. C’est sur la base du projet que pourra être créé le parc (étape 3). Le projet traite notamment des aspects suivants: proposition définitive de périmètre du parc, preuve que le territoire répond aux exigences de la Confédération, preuve de la faisabilité et planification détaillée de la création. Cette planification comprend les mesures à prendre, les ressources nécessaires et un calendrier.

Le projet doit bénéficier d’une légitimation démocratique, ce qui implique au moins une décision du pouvoir exécutif. Il sert de base à la demande d’aides financières globales à la Confédération pour la création du parc. La demande est remise au canton par l’organe responsable du projet de parc (organe responsable). Le canton transmet la demande à la Confédération après l’avoir vérifiée.

La Confédération évalue le projet et la demande de financement. En évaluant positivement le projet et en soutenant financièrement la création du parc, elle indique que le projet respecte les exigences de base et qu’il a des chances de pouvoir obtenir le label « Parc ». L’OFEV conclut avec les autorités cantonales une convention-programme sur la base du projet pour la durée de l’étape 3 (création).

Étape 3: création d’un parc d’importance nationale

La création d’un parc d’importance nationale consiste à mettre en œuvre le projet élaboré à l’étape 2 ainsi que les mesures qu’il contient, dans le but de tester ensuite la gestion du parc et de remplir les exigences pour l’attribution du label « Parc ». Il en résulte une charte sur la gestion et l’assurance de la qualité du parc, conclue entre l’organe responsable et les communes, en accord avec le canton. Le contenu de cette charte est spécifié à l’art. 26 de l’ordonnance.

Conformément à l’art. 23i, al. 2, LPN, la charte requiert une légitimation démocratique garantissant que le parc est soutenu par la population des communes concernées. Il est donc conseillé d’organiser, dans les communes situées sur le territoire du parc, une votation populaire sur le parc au plus tard à cette étape. Dès que la charte a été approuvée, elle peut être soumise par le canton à la Confédération avec la demande d’attribution du label « Parc ».

La Confédération examine et évalue alors la charte. Si l’évaluation est positive, l’OFEV décerne le label et conclut avec le canton, sur la base de la charte, une convention-programme pour les quatre premières années de gestion du parc.

Conformément à l’art. 23k LPN, la Confédération accorde des aides financières pour les étapes 3 (création) et 4 (gestion), dans la mesure où les exigences figurant au chapitre 3 de l’ordonnance sont remplies.

Étape 4: gestion d’un parc d’importance nationale

La gestion du parc s’étend sur une période de dix ans et consiste à mettre en œuvre les objectifs et mesures prévus par la charte. Pendant cette étape, l’OFEV conclut avec les autorités cantonales deux conventions-programmes consécutives pour quatre ans, puis une troisième pour deux ans. L’organe responsable entreprend au cours de ces deux dernières années une évaluation de l’ensemble de l’activité du parc pendant la période de gestion. À partir de cette évaluation et sur la base d’une charte éventuellement révisée, il est possible de demander le renouvellement du label « Parc » et des aides financières pour une nouvelle période de dix ans.