Rapport explicatif

déclarer (p. ex. forces d’intervention des cantons, police sanitaire, services de sauvetage). On envisagera également des règles concernant l’atteignabilité ainsi que l’assouplissement des voies de déclaration, en vue d’une adaptation à l’algorithme de notification du RSI révisé (voir annexe 2), et des prescriptions sur la déclaration à présenter en cas d’incident survenant à bord de moyens de transport internationaux et présentant un risque pour la santé publique (voir art. 38) ;

– devoir d’information des autorités cantonales/locales : les mesures de

protection ordonnées doivent être annoncées à l’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre du RSI révisé (OFSP) ;

– collaboration avec l’OMS et communication d’informations par la Suisse à

l’OMS (compétences, modalités) : inscription dans la loi du « point focal national RSI », obligation de déclarer et rapports réguliers en cas d’urgence de santé publique de portée nationale, obligation de déclarer un soupçon d’urgence à l’étranger inconnue auparavant, obligation de déclarer les actions de santé publique menées qui entravent de manière importante le trafic international (devoir de surveillance des mesures prises dans les trois mois), diffusion des informations de l’OMS auprès des acteurs compétents en Suisse (hôpitaux, laboratoires, postes-frontières, etc.) ;

– mesures de protection et de lutte : régime de quarantaine et d’isolement (y c.

mesures de contrainte) uniforme dans tout le pays ; inspection et désinfection des moyens de transport, marchandises, bagages et colis postaux ; traçabilité des contacts (aspects de la protection des données) ; réglementation des transports internationaux de restes humains ; programmes de contrôle des vecteurs ; obligation de publier les mesures prévues/adoptées ; réglementation des frais ;

– inscription dans la loi du réseau aéroportuaire (voir chap. 4.1) ;

– entreprises de transport : obligation d’informer les voyageurs et de permettre

les examens médicaux à bord ;

– contrôle sanitaire à la frontière (y c. certificat de vaccination) : les

prescriptions du RSI révisé à l’entrée et à la sortie, par exemple la vaccination ou un examen médical comme condition d’entrée ou de sortie, doivent être concrétisées dans la loi sur les épidémies ;

– définition des compétences aux postes-frontières (aéroports, etc.),

collaboration avec les services supérieurs, plans d’urgence obligatoires pour tous les points d’entrée ;

– fixation de tarifs nationaux pour les mesures de protection : il s’agit de

garantir que les droits perçus soient uniformes dans toute la Suisse.

Le RSI révisé comprend non seulement les maladies transmissibles de l’homme, mais aussi tous les événements susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ; l’OMS joue toutefois un rôle subsidiaire dans les cas de menaces sanitaires autres que les maladies infectieuses. En Suisse, les mesures qui ne sont pas liées à des maladies transmissibles de l’homme sont réglées dans les législations correspondantes (p. ex. législation sur la radioprotection, législation sur les épizooties). La mise en œuvre du RSI révisé n’exige aucune adaptation du droit dans ces domaines.