Rapport explicatif

urgence de santé publique de portée internationale ; en cas de besoin, l’OMS décide en collaboration avec le Comité d’urgence, sur la base de différents critères, s’il y a situation d’urgence et formule des recommandations pour la maîtriser ;

– capacités techniques requises pour les postes-frontières (aéroports, ports et postes-frontières) au titre de la surveillance des maladies infectieuses, ainsi que dispositions sanitaires applicables aux personnes à l’arrivée et au départ ou relatives aux entreprises et aux moyens de transport, etc. dans le trafic international ;

– dispositions sur la protection des données ainsi que sur le transport et l’usage du matériel biologique ;

– précisions relatives au Comité d’urgence et au Comité d’examen : composition, mandat et procédure applicable ;

– dispositions finales, ayant pour objet les amendements éventuels du RSI révisé, sa relation avec d’autres accords internationaux, son entrée en vigueur deux ans après la notification de l’adoption aux Etats Membres par le Directeur général de l’OMS (soit le 15 juin 2007), ainsi que les possibilités de refus ou de formulation de réserves.

1.4 Appréciation

Le RSI a subi une refonte complète pour devenir un instrument complet permettant de prévenir, de surveiller et de combattre la propagation internationale de menaces aiguës pour la santé. Ce chantier, qui a mobilisé d’importants efforts, a bénéficié des acquis de l’épidémie de SRAS et a progressé sous la menace d’une mutation du virus de la grippe aviaire. C’est ainsi qu’un règlement technique d’une importance marginale est devenu un instrument central de la politique sanitaire internationale. Le Règlement lui-même est un instrument contraignant ; en revanche, les recommandations formulées par l’OMS lors d’urgences de santé publique de portée internationale ne sont pas juridiquement contraignantes.

Le concept consistant à délimiter matériellement une urgence de santé publique de portée internationale, la définition large de la notion de maladie, indépendamment de la provenance et de la source, ainsi que l’instrument de décision innovateur mis au point (annexe 2) marquent, pour la coopération sanitaire internationale, le passage au XXI^e siècle. Le RSI révisé s’applique à tous les événements qui constituent un danger pour la santé publique, et englobe les maladies d’origine biologique aussi bien que celles dues à des agents chimiques ou aux rayons ionisants. Le RSI révisé est l’instrument central du droit international public dans le cas des maladies infectieuses ; en outre, dans le cas des autres dangers menaçant la santé, pour lesquels il existe déjà des instruments de droit international ou une procédure définie sur le plan international, le RSI révisé définit clairement le rôle subsidiaire joué par l’OMS comme agence de la santé (p. ex. en cas d’accidents nucléaires, qui relèvent en premier lieu de la compétence de l’AIEA).

Le but initial du Règlement, à savoir prévenir la propagation internationale de maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux, reste valable aujourd’hui. La phase de mise en œuvre représente un réel défi pour l’OMS et pour tous ses Etats Membres. Mais le RSI