Rapport explicatif

de Taiwan ; elle peut en outre s’appliquer à d’autres situations (p. ex. Etats en pleine désagrégation, où le risque d’épidémie est souvent considérable).

– Acquisition des capacités nécessaires à l’application du RSI révisé : La mise

en œuvre du RSI révisé, soit l’acquisition ou le renforcement des capacités nécessaires, s’avère un lourd défi pour tous les Etats, en particulier pour les pays en développement. L’annexe 1 décrit les capacités requises pour la surveillance visée à l’art. 5 et pour la réponse aux événements visée à l’art. 13. Les pays en développement avaient exigé des délais d’application très longs, et en partie aussi la création d’un Fonds mondial pour assurer le financement nécessaire. Le compromis trouvé prévoit la mise en place des capacités nécessaires dans un délai de cinq ans, le délai fixé à l’art. 5, paragr. 2 pouvant être prolongé à plusieurs reprises à condition de disposer des plans d’action précis. L’art. 44 appelle explicitement les Etats Membres de l’OMS à la coopération et à l’assistance interétatiques, sans créer pour autant de nouveau mécanisme de financement.

– Dissémination volontaire : les mêmes fronts sont apparus entre les Etats-

Unis d’une part, l’Iran et la région EMRO d’autre part, que pour l’art. 2 sur la question de savoir s’il fallait mentionner ou non la dissémination volontaire (d’agents ou substances pathogènes). Sous sa forme révisée, le RSI décrit précisément à l’art. 7 et à l’annexe 2 la dissémination volontaire, mais sans la mentionner expressément.

– Usage de sources d’information non étatiques : la mention explicite du

recours à des sources d’information non étatiques (voir art. 9) embarrassait plusieurs Etats Membres. Etant donné qu’aujourd’hui déjà le Secrétariat de l’OMS utilise tous les jours de telles sources d’information et vérifie avec l’Etat concerné les informations ainsi obtenues, et sachant que l’OMS coordonnera mieux que quiconque ce mode d’acquisition de renseignements, les propositions initiales ont été acceptées.

– Coopération avec d’autres organisations internationales et relation avec les

obligations découlant d’autres accords internationaux : la question de la coopération avec d’autres organisations internationales et le rapport entre le RSI et d’autres instruments du droit international public ont été réglés de la façon suivante. Le RSI révisé fixe les principes généraux (voir art. 14 et 57), et la résolution sur leur adoption par l’AMS4 mentionne nommément les principales de ces organisations (notamment FAO, AIEA et OIE)5.

– Mesures supplémentaires aux recommandations de l’OMS : divers pays en

développement ont voulu éviter que sous le couvert du contrôle des épidémies, des barrières commerciales ne soient introduites de manière déguisée. Pour la plupart des pays industrialisés, il était important en revanche que chaque pays puisse fixer de manière souveraine la protection accordée à sa population à un niveau supérieur à la norme internationale. En ce sens, l’art. 43 décrit précisément à quelles conditions il est possible d’adopter certaines mesures allant au-delà de la recommandation de l’OMS.