Rapport explicatif

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2.5. Motifs à l'appui de la décision du Conseil fédéral

Compte tenu des avantages et des dÈsavantages dÈcrits pour les diffÈrents modËles de surveillance, le Conseil fÈdÈral est parvenu ‡ la conclusion que la concentration des pouvoirs de surveillance auprès du DFJP prÈsente la solution la plus avantageuse. Les voies de recours contre l'activitÈ du MinistËre public de la ConfÈdÈration dans des cas d'espËce ne seront pas touchÈes par une telle surveillance. Ne seront pas non plus impliquÈs les pouvoirs actuels du Conseil fÈdÈral en matiËre de nomination et de discipline (voir l'art. 2 et les art. 98 et 99 de l'ordonnance sur le personnel fÈdÈral¹⁶). Le problËme de líinfluence de la politique quotidienne sur la poursuite pÈnale et de la limitation de l'indÈpendance de celle-ci peut Ítre ÈcartÈ au moyen de la dÈfinition adÈquate des pouvoirs de surveillance dans la loi et de la limitation des pouvoirs díinstruction qui en dÈcoule. Un tel modËle de surveillance correspondrait ‡ la rÈglementation de la majoritÈ des cantons et des Etats de l'Europe occidentale.

La concentration de la surveillance auprËs du Tribunal pÈnal fÈdÈral est aux yeux du Conseil fÈdÈral certes dÈfendable, mais peu favorable quant au rÈsultat, puisque l'indÈpendance du tribunal serait mise en question, sans parler de la coordination plus difficile des domaines mentionnÈs sous chiffre 1.2.4.1 ci-devant.

La concentration de la surveillance auprËs du Tribunal fÈdÈral serait Ègalement dÈ- fendable. Dans ce cas, le risque d'une mise en question de l'indÈpendance du tribunal induite par les rapports de surveillance entretenus avec une partie au procËs serait certes moins important que dans le cas du Tribunal pÈnal fÈdÈral ‡ cause de la taille du tribunal et du partage des t‚ches entre les diffÈrentes sections. A cette solution s'oppose notamment le fait que le Tribunal fÈdÈral lui-mÍme refuse d'assumer une telle t‚che jugÈe inadÈquate.

Le transfert formel de la surveillance au Conseil fÈdÈral serait inappropriÈ puisque ce dernier devrait ‡ nouveau la dÈlÈguer au DÈpartement.

La mise sur pied d'une commission de surveillance parlementaire ou mixte particuliËre est Ègalement jugÈe inappropriÈe puisque le problËme de la coordination des dÈcisions relatives aux ressources, ‡ l'Èlaboration du budget et ‡ la politique extÈ- rieure ne pourrait pas Ítre rÈsolu.

2.6. Tribunaux consultés

Avant de soumettre sa proposition au Conseil fÈdÈral, le DFJP avait consultÈ le Tribunal fÈdÈral (y compris le Tribunal fÈdÈral des assurances) et le Tribunal pÈnal fÈ- dÈral au sujet de la problÈmatique ÈvoquÈe, des possibilitÈs de concentration de la surveillance mises en Èvidence et du procÈdÈ ‡ suivre. Les deux tribunaux ont eu la possibilitÈ de donner ‡ titre prÈalable leur avis sous rÈserve de la procÈdure de consultation. Le Tribunal fÈdÈral donne en fin de compte la prÈfÈrence ‡ la rÈglementation actuelle. Le Tribunal pÈnal fÈdÈral favorisait la crÈation díun nouvel organe particulier dans lequel le parlement, le Conseil fÈdÈral et les tribunaux seraient reprÈ- sentÈs.

3. Procédé en vue de la mise en œuvre du mandat du Conseil fédéral

3.1. Nécessité d'un procédé rapide

La rÈalisation des modifications lÈgales nÈcessaires s'avËre urgente au regard des problËmes mis en Èvidence; l'Èlaboration rapide des rÈglementations nÈcessaires est

16 RS 172.220.111.3