Rapport explicatif

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sur un organe Ètatique auquel Èchoit la qualitÈ de partie ou une position spÈciale en tant qu'autoritÈ impliquÈe dans une procÈdure pourrait mettre en question l'impartialitÈ du tribunal ‡ l'Ègard des parties⁸. L'art. 17, al. 3, LTPF prÈcise certes que les membres de la cour des plaintes qui ont traitÈ des plaintes contre le MinistËre public de la ConfÈdÈration ne peuvent pas participer ‡ la mÍme cause au sein de la chambre pÈnale, mais la surveillance ne se limite pas ‡ la dÈcision portant sur des recours contre les mesures prises par le MinistËre public de la ConfÈdÈration, car elle prÈ- sente, ‡ travers la rÈception des rapports et le droit de donner des instructions, des aspects qui dÈpassent le cas d'espËce pouvant Ítre rÈglÈ au moyen des dispositions rÈgissant la rÈcusation.

2. Mandat du Conseil fédéral

2.1. Contenu du mandat

Le 3 dÈcembre 2004, le Conseil fÈdÈral a mandatÈ le DÈpartement fÈdÈral de justice et police, sur sa demande, de lui proposer un projet comprenant les modifications lÈgales nÈcessaires qui sera prÍt ‡ Ítre mis en consultation et qui:

a. attribue la surveillance du MinistËre public de la ConfÈdÈration au DFJP, sous rÈ- serve des voies de droit et des pouvoirs de nomination et de discipline attribuÈs au Conseil fÈdÈral;

b. dÈfinit le contenu de la surveillance et les pouvoirs du DFJP qui en rÈsultent, en tenant compte de la lÈgalitÈ et de l'indÈpendance de la poursuite pÈnale; il y a lieu d'examiner, en particulier, dans quelle mesure le DÈpartement:

- peut demander des rapports sur l'ensemble des activitÈs du MinistËre public de la ConfÈdÈration;

- peut Èdicter des instructions gÈnÈrales (p. ex. en vue de la conclusion de conventions internationales) ‡ l'attention du MinistËre public de la ConfÈdÈration;

- est soumis ‡ une interdiction de donner des instructions dans un cas d'espËce.

2.2. Objectifs d'une nouvelle réglementation

La nouvelle rÈglementation vise ‡ instaurer une surveillance efficace et cohÈrente du MinistËre public de la ConfÈdÈration. Une telle surveillance doit assurer que le MinistËre public de la ConfÈdÈration remplit ses t‚ches lÈgales de maniËre optimale, notamment par un engagement raisonnable des moyens. Afin d'y parvenir, il y a lieu de concentrer la surveillance hiérarchique et de l'attribuer sans partage à une seule autorité qui en porte la responsabilité entière. Ainsi, l'autoritÈ de surveillance peut se faire une image complËte du traitement des affaires par le MinistËre public de la ConfÈdÈration et des ressources dont il a besoin, et elle peut prendre, si nÈcessaire, les mesures relevant du droit de la surveillance.

Par surveillance ou surveillance hiÈrarchique, il faut entendre, dans ce contexte, la vÈrification de l'accomplissement des t‚ches selon les principes de la lÈgalitÈ et de l'ÈconomicitÈ ainsi que son insertion dans la politique globale (en particulier la politique juridique, extÈrieure, financiËre et relative au personnel) du Conseil fÈdÈral et du Parlement; il faut par contre clairement exclure de la surveillance toute intervention opÈrÈe dans l'activitÈ de poursuite pÈnale dÈployÈe par le MinistËre public de la ConfÈdÈration dans un cas d'espËce. De mÍme, la voie de droit lÈgale ouverte contre