Rapport explicatif

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- Dans 8 cantons, la surveillance est attribuÈe ‡ une autoritÈ judiciaire, le pouvoir díinstruction Ètant intÈgral dans un canton, limitÈ dans un autre canton et inexistant dans les autres cas.

- Dans 6 cantons, la surveillance est partagÈe entre les autoritÈs exÈcutives et judiciaires, et Ègalement avec le parlement cantonal dans un cas; le pouvoir

díinstruction varie aussi considÈrablement lorsque la surveillance est partagÈe.

Un consensus de base qui privilÈgierait un modËle d'organisation et de surveillance n'est pas perceptible. On constate toutefois une tendance gÈnÈrale visant ‡ accorder une certaine indÈpendance au ministËre public lors de l'application du droit dans le cadre du principe de la lÈgalitÈ. Il y a Ègalement lieu de relever que la fonction et la dotation en personnel des ministËres publics diffËrent considÈrablement d'un modËle cantonal de surveillance ‡ l'autre¹³.

Une expertise Ètablie par l'Institut Suisse de Droit ComparÈ (ISDC)¹⁴ dÈcrit trois modËles de subordination et de surveillance ayant cours au niveau europÈen:

- La plupart des Etats pris en considÈration (Allemagne, Autriche, France, Pays-Bas) placent le ministËre public sous la surveillance du ministËre de la justice (partiellement complÈtÈe par une haute surveillance parlementaire) en prÈvoyant un pouvoir díinstruction ñ partiellement limitÈ ñ du ministËre de la justice.

- L'Italie et l'Espagne disposent d'un ministËre public largement indÈpendant sans surveillance immÈdiate (mais avec un devoir de rapporter ‡ l'Ègard du gouvernement et du parlement en Espagne).

- La Belgique finalement place le ministËre public Ègalement sous la surveillance du ministËre de la justice (avec des pouvoirs díinstruction spÈcifiques) et prÈvoyant une haute surveillance exercÈe par le parlement et par le conseil supÈrieur de la justice.

Les exemples dÈmontrent que le placement du ministËre public sous la surveillance du ministËre de la justice est prÈdominant dans l'espace de l'Europe occidentale.

Une certaine garantie de l'indÈpendance des procureurs lors de la poursuite pÈnale est gÈnÈralement prÈvue ‡ travers leur Èlection ‡ vie. L'expertise de l'ISDC rÈvËle Ègalement que cette subordination traditionnelle au ministËre de la justice dotÈ de pouvoirs díinstruction a provoquÈ depuis des annÈes des discussions scientifiques et des dÈbats politiques en Allemagne, en Autriche et en France, mais que le principe de la subordination n'a jamais ÈtÈ modifiÈ. Les modËles d'organisation ayant cours en Italie et en Espagne paraissent quelque peu singuliers, l'absence d'une surveillance immÈdiate du ministËre public Ètant toutefois fortement contestÈe en Italie.

2.4. Avantages et désavantages des différentes solutions

2.4.1. Concentration de la surveillance auprès du Tribunal pénal fédéral

Avantages: La localisation de la surveillance auprËs d'un tribunal jouissant de sa part d'une large indÈpendance ‡ l'Ègard des autoritÈs politiques fait naÓtre l'impression que le MinistËre public de la ConfÈdÈration et la poursuite pÈnale dirigÈe par elle seraient soustraits ‡ l'influence de la politique quotidienne. Une vÈritable indÈpendance matÈrielle devrait toutefois Ítre garantie par une rÈglementation claire des pouvoirs díinstruction accordÈs, le cas ÈchÈant, ‡ l'autoritÈ de surveillance.