Rapport explicatif

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díune autorisation pour poursuivre pÈnalement des employÈs de la ConfÈdÈration (voir chiff. 4.4.).

4. Les grandes lignes de la réglementation proposée de la surveillance

4.1. Objectifs de la réglementation

Le projet de rÈglementation poursuit trois objectifs:

- il faut concentrer les compÈtences en matiËre de surveillance hiÈrarchique auprËs du DFJP et les circonscrire au niveau de la loi;

- il y a lieu de garantir la lÈgalitÈ, l'indÈpendance, la fonctionnalitÈ et l'efficacitÈ de la poursuite pÈnale;

- les compÈtences du Conseil fÈdÈral en matiËre de nomination et de discipline doivent demeurer intactes;

- le systËme des moyens de droit ne doit pas Ítre touchÈ; les voies de droit doivent Ítre clairement sÈparÈes des institutions propres au droit de la surveillance.

4.2. Concentration de la surveillance matérielle et administrative

La rÈglementation prÈsentÈe attribue au DÈpartement líintÈgralitÈ de la surveillance administrative et matÈrielle. Le MinistËre public de la ConfÈdÈration est placÈ, en tant qu'institution, sous une surveillance clairement dÈfinie. Ainsi se confirme le fait que les fonctions d'enquÍte et d'accusation sont principalement comprises comme fonctions exÈcutives; il faut relever, dans ce contexte, que le principe de la lÈgalitÈ s'applique Ègalement aux actes de l'exÈcutif.

4.3. Limites de l'influence de l'autorité de surveillance

4.3.1. Généralités

Puisque les fonctions d'enquÍte et d'accusation englobent dans les cas d'espËce de vastes compÈtences permettant des interventions massives et directes (certes limitÈes dans le temps) dans la sphËre des droits fondamentaux, il est nÈcessaire de crÈer des sÈcuritÈs institutionnelles contre des interventions basÈes sur des motifs politiques et contre des influences informelles exercÈes par l'autoritÈ de surveillance par rapport ‡ des procÈdures concrËtes. Ceci exige une limitation lÈgalement dÈfinie des droits díinstruction inclus dans la surveillance globale ainsi que la crÈation d'une certaine transparence et sÈcuritÈ du droit par des prescriptions formelles adÈquates.

4.3.2. Limites matérielles des pouvoirs d’instruction

La limitation la plus importante des pouvoirs de surveillance rÈside en une interdiction claire faite au Conseil fÈdÈral et au DÈpartement de donner des instructions relatives ‡ des procÈdures individuelles. C'est ainsi qu'on exclut la possibilitÈ de l'autoritÈ de surveillance de donner des instructions individuelles dans certaines procÈdures, possibilitÈ souvent critiquÈe dans les pays voisins dotÈs d'un modËle de surveillance similaire.

4.3.3. Exigences formelles posées pour les instructions

Afin de se prÈmunir contre une influence non transparente exercÈe dans un cas concret sur la procÈdure, il y a lieu de poser des exigences formelles par rapport aux autres instructions donnÈes par l'autoritÈ de surveillance: