Rapport explicatif

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reur gÈnÈral pour l'ensemble du domaine d'activitÈ du MinistËre public de la ConfÈdÈ- ration. Dans les dispositions lÈgales qui suivent, il sera partout question du "procureur gÈnÈral" o˘ ce dernier est directement visÈ dans sa fonction de titulaire d'une fonction et de chef d'office. Dans les rËgles qui se rÈfËrent avant tout ‡ l'institution dans son ensemble, on parlera par contre de "MinistËre public de la ConfÈdÈration".

Selon la lettre b, le nombre, les t‚ches et les compÈtences des supplÈants du procureur gÈnÈral et des autres personnes habilitÈes ‡ le reprÈsenter (procureurs) doivent aussi Ítre rÈglÈs par ordonnance du Conseil fÈdÈral. Ces fonctions sont actuellement dÈcrites en partie au niveau de la loi (p. ex. les supplÈants du procureur gÈnÈral)

alors qu'elles ne sont que mentionnÈes indirectement dans la loi pour une autre partie (p. ex. procureurs de la ConfÈdÈration, procureurs extraordinaires, procureurs supplÈants de la ConfÈdÈration). En dÈcrivant ces fonctions au niveau de l'ordonnance, il est possible de dresser une liste cohÈrente des diffÈrentes fonctions tout en maintenant une certaine flexibilitÈ par rapport ‡ d'Èventuelles fonctions nouvelles qui deviendraient nÈcessaires. Il va de soi que le Conseil fÈdÈral devra veiller, lors des nominations pour ces fonctions, ‡ une reprÈsentation adÈquate des rÈgions du pays, des groupes linguistiques et des sexes.

La lettre c crÈe une base pour la dÈcentralisation dÈj‡ existante du MinistËre public de la ConfÈdÈration. Puisqu'il peut avoir une importance relativement considÈrable pour les sujets de droit, le nombre et l'emplacement des services rÈgionaux doivent Ítre fixÈs dans l'ordonnance.

La lettre d prÈvoit que l'ordonnance rËgle Ègalement les principes rÈgissant la rÈpartition des affaires. On peut Èviter, par exemple, que des procÈdures subissent une influence dÈfavorable ‡ cause du pur hasard (p. ex. la chronologie des entrÈes des dÈnonciations) ou de critËres inappropriÈs. Des critËres d'attribution essentiels peuvent Ítre la langue, la charge de travail individuelle ÈquilibrÈe, des connaissances particuliËres ou autres.

Ad alinéa 2,

La lettre a permettra de fixer, si nÈcessaire, dans líordonnance des critËres gÈnÈraux relatifs ‡ la fixation de la langue de la procÈdure: Les rËgles en vigueur (art. 97 et 98 PPF) se rÈfËrent ‡ la procÈdure devant le tribunal; des critËres lÈgaux spÈcifiques font dÈfaut en vue de la dÈtermination de la langue dans les procÈdures prÈalables, de sorte qu'ils doivent Ítre dÈveloppÈs de cas en cas. L'augmentation des effectifs et la dÈcentralisation du MinistËre public de la ConfÈdÈration ainsi que l'Èlargissement de son domaine de compÈtences ont suscitÈ, ces derniers temps, des incertitudes quant ‡ la dÈtermination de la langue de la procÈdure.

Lettre b: l'information du public sur des procÈdures reprÈsente souvent un point assez sensible. D'une part, le droit des personnes touchÈes ‡ la protection de leur personnalitÈ peut entrer en conflit avec le droit du public d'accÈder aux informations et la t‚che des autoritÈs d'informer le public sur ses activitÈs. D'autre part, la coordination entre les diffÈrents services intÈressÈs par une procÈdure peut poser problËme au niveau du moment et du contenu de l'information. A cet Ègard, l'ordonnance peut assurer une certaine pratique et la coordination. La recommandation correspondante du ComitÈ des ministres du Conseil de líEurope²⁰ pourrait servir de ligne directrice pour une Èventuelle ordonnance.

Lettre c: la communication intense ñ devenue indispensable ñ entre le MinistËre public de la ConfÈdÈration et les services Ètrangers exige assez souvent des arrange-