Rapport explicatif

page 9 de 25

PPF¹⁵ a causÈ des problËmes supplÈmentaires puisque la rÈpartition des diffÈrents pouvoirs de surveillance entre le Conseil fÈdÈral et le DFJP Ètait parfois contestÈe (p. ex. ‡ l'occasion de l'affaire dite "des fiches"). Ce problËme pourrait Ítre rÈglÈ au moyen d'une attribution clairement dÈfinie des diffÈrents pouvoirs de surveillance, mais il en rÈsulterait en rÈalitÈ une dÈlÈgation de pouvoirs qui retourneraient au DFJP.

2.4.5. Concentration de la surveillance auprès d'un organe parlementaire

Avantages: L'influence exercÈe par les autoritÈs exÈcutives sur la poursuite pÈnale serait pratiquement exclue, de mÍme que l'atteinte ‡ l'indÈpendance d'un tribunal due au rapport de surveillance qui le lie ‡ une des parties au procËs.

DÈsavantages: Un organe parlementaire est aussi sujet aux influences de la politique quotidienne, de sorte que de telles influences pourraient se rÈpercuter sur l'exercice de la surveillance Ègalement dans le contexte de ce modËle. Le MinistËre public de la ConfÈdÈration serait pratiquement dÈtachÈ de l'administration fÈdÈrale et subordonnÈ immÈdiatement ‡ une entitÈ du lÈgislatif, ce qui rendrait plus difficile la coordination professionnelle et administrative avec les services impliquÈs (Police judiciaire fÈdÈrale, Office fÈdÈral de la justice) qui resteraient rattachÈs ‡ l'administration fÈdÈ- rale. Par ailleurs, des groupements parlementaires ne sont gÈnÈralement pas axÈs sur l'exercice des t‚ches de surveillance en question, ils sont conÁus pour l'exercice de la haute surveillance politique et de la surveillance immÈdiate de ses propres services. Il y a lieu d'admettre que la surveillance immÈdiate d'un service d'une assez grande taille chargÈ de t‚ches Ètendues dans le domaine de l'application du droit nÈcessiterait le dÈveloppement des capacitÈs correspondantes en personnel et en connaissances matÈrielles.

2.4.6. Concentration de la surveillance auprès d'un organe spécial mixte

Avantages: L'influence immÈdiate sur la poursuite pÈnale de la part des autoritÈs exÈcutives ou du Parlement serait dans les faits exclue, de mÍme que l'atteinte ‡ l'indÈpendance d'un tribunal ‡ cause d'un rapport de surveillance qui le lie ‡ une partie au procËs. Suivant la composition de cet organe, il serait possible de le doter directement des compÈtences nÈcessaires ‡ la surveillance matÈrielle.

DÈsavantages : Le MinistËre public de la ConfÈdÈration en sa qualitÈ d'organe d'application du droit serait dans les faits dÈtachÈ de l'administration fÈdÈrale, comme il le serait dans le cas de la subordination ‡ une commission parlementaire; il serait placÈ directement sous la surveillance administrative et matÈrielle d'un organe spÈcial, ce qui rendrait plus difficile la coordination professionnelle et administrative avec les services impliquÈs (Police judiciaire fÈdÈrale, Office fÈdÈral de la justice) qui restent intÈgrÈs dans l'administration fÈdÈrale. L'attribution des ressources au niveau des finances, du personnel et des infrastructures ne pourrait plus Ítre ÈvaluÈe dans le contexte global de l'administration; la nouvelle autoritÈ de surveillance devrait soumettre un budget sÈparÈ pour le MinistËre public de la ConfÈdÈration au Conseil fÈ- dÈral ‡ l'intention du Parlement, par analogie aux budgets des tribunaux fÈdÈraux. S'y ajoute le fait que le Parlement a dÈj‡ discutÈ et rejetÈ l'idÈe d'un organe de surveillance comparable pour le domaine des tribunaux fÈdÈraux dans le contexte de la rÈforme de la justice.