Rapport explicatif

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DÈsavantages: Le MinistËre public de la ConfÈdÈration serait, au niveau administratif (quant aux finances et au personnel) entiËrement subordonnÈ au Tribunal pÈnal fÈ- dÈral. Ceci accentuerait les problËmes de partialitÈ Èventuelle du tribunal tels que soulevÈs sous chiffre 1.1.2.2 si une des parties au procËs est Ètroitement liÈe au tribunal par un rapport de surveillance. Le dÈplacement total de la surveillance vers un tribunal rendrait plus difficile la coordination par le DÈpartement des activitÈs du ministËre public avec celles des autres services administratifs impliquÈs (Police judiciaire fÈdÈrale, Service d'analyse et de prÈvention, Office fÈdÈral de la justice dans le domaine de l'entraide juridique internationale). On devrait toutefois tendre ‡ ce que le domaine de la poursuite pÈnale transfrontaliËre et de la collaboration internationale y relative, síintËgre dans les grandes lignes au moins, dans la politique extÈrieure conduite par le Conseil fÈdÈral. S'y ajoute le fait quíun tribunal n'est pas conÁu, de par sa fonction et sa dotation en personnel, en vue de l'accomplissement d'une surveillance administrative directe (contrÙle du budget et des comptes, exploitation des ressources en personnel et en matÈriel) sur une unitÈ administrative relativement grande; l'attribution de la surveillance administrative nÈcessiterait Èventuellement une augmentation correspondante des ressources en personnel.

2.4.2. Concentration de la surveillance auprès du Tribunal fédéral

Les avantages et les dÈsavantages sont en principe identiques ‡ ceux qui caractÈrisent l'attribution de la surveillance au Tribunal pÈnal fÈdÈral. Le risque d'une atteinte ‡ l'impartialitÈ serait certes moindre auprËs de la Cour de cassation du Tribunal fÈdÈ- ral qu'auprËs du Tribunal pÈnal fÈdÈral puisque seule une partie des cas dÈfendus par le MinistËre public de la ConfÈdÈration aboutit ‡ la Cour de cassation, mais cela ne change rien par rapport ‡ la problÈmatique fondamentale.

2.4.3. Concentration de la surveillance auprès du DFJP

Avantages: La surveillance administrative pourrait s'effectuer comme par le passÈ dans le contexte de la surveillance de l'administration fÈdÈrale (surveillance hiÈrarchique). Ceci vaut avant tout pour la gestion des ressources et le processus budgÈ- taire. La collaboration et coordination avec la Police judiciaire fÈdÈrale, le Service d'analyse et de prÈvention ainsi que l'Office fÈdÈral de la justice dans le domaine de l'entraide juridique internationale serait facilitÈe. La coordination des activitÈs transfrontaliËres du MinistËre public de la ConfÈdÈration avec la politique extÈrieure du Conseil fÈdÈral serait Ègalement facilitÈe. Un tel modËle de surveillance correspond quant au principe aussi aux rÈglementations de la plupart des cantons et des pays voisins. Ce modËle n'exclut pas que les pouvoirs de nomination et de discipline demeurent comme par le passÈ au niveau du Conseil fÈdÈral.

DÈsavantages: On pourrait faire valoir que le MinistËre public de la ConfÈdÈration en tant qu'organe judiciaire pourrait subir trop fortement l'emprise de l'exÈcutif et donc de la politique quotidienne. On peut contrer cette tendance par l'introduction d'une rÈglementation ou limitation lÈgale appropriÈe des pouvoirs díinstruction de l'exÈcutif dans les cas d'espËce. Pour pouvoir exercer une pleine surveillance, le DÈpartement devrait par ailleurs acquÈrir les connaissances et compÈtences nÈcessaires ‡ la surveillance matÈrielle.

2.4.4 Concentration de la surveillance auprès du Conseil fédéral

Les avantages et les dÈsavantages qui caractÈrisent l'attribution de la surveillance au DFJP sont Ègalement valables ici. Il y a cependant lieu de relever que la surveillance gÈnÈrale exercÈe par le Conseil fÈdÈral telle que prÈvue ‡ l'ancien art. 14, al. 1,