Rapport explicatif

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6.1.3. Conséquences au niveau du personnel, des finances et de l'économie

La surveillance administrative du MinistËre public de la ConfÈdÈration est exercÈe dÈj‡ maintenant par le DFJP; dËs lors, il n'y a en principe pas de changement au niveau de l'effort ‡ fournir. La reprise de la surveillance matÈrielle exige avant tout la constitution du savoir professionnel et de la capacitÈ personnelle adÈquate. La cour des plaintes du Tribunal pÈnal fÈdÈral prÈvoit pour l'effort ordinaire consacrÈ ‡ la surveillance matÈrielle au sens propre du terme (c'est-‡-dire en dehors des procÈdures de recours et autres) 1.5 ‡ 3 mois de temps de travail par annÈe pour une personne formÈe et familiarisÈe avec la t‚che (cíest-‡-dire 25% díun poste complet). Pendant la phase constitutive, cet effort sera toutefois nettement supÈrieur.

La maniËre dont líexercice de la surveillance sera organisÈ au sein du DÈpartement ne sera pas rÈglÈe dans la loi. Il serait par exemple envisageable, sur la base de líart. 57, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur líorganisation du gouvernement et de

líadministration¹⁹, de charger un petit groupe de personnes extÈrieures ‡

líadministration (par ex. des juges et procureurs ‡ la retraite) díexaminer les questions matÈrielles. Le DÈpartement part du principe que les pourcentages de personnel nÈcessaires pourraient Ítre rendus disponibles au sein du DÈpartement, de sorte qu'il ne serait pas nÈcessaire de demander des postes supplÈmentaires. Le Tribunal pÈnal fÈdÈral pourra par ailleurs Ítre dÈchargÈ dans la mesure o˘ la charge de travail du DÈpartement augmente. On peut Ègalement s'attendre ‡ ce que l'effort global consacrÈ ‡ la surveillance pourra Ítre abaissÈ par rapport ‡ aujourd'hui gr‚ce ‡ une rÈglementation plus claire qui diminue les insÈcuritÈs et conflits.

Des consÈquences particuliËres pour l'Èconomie induites par la modification envisagÈe ne sont pas perceptibles.

6.1.4. Frein aux dépenses

Selon líart. 159, al. 3, let. b, Cst., les dÈpenses doivent Ítre approuvÈes par la majoritÈ des membres de chaque conseil si líarrÍtÈ entraÓne une nouvelle dÈpense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dÈpenses pÈriodiques de plus de 2 millions de francs. Le prÈsent projet níentraÓne pas des dÈpenses atteignant ces montants.

6.1.5. Aspects rédactionnels

Selon les directives en vigueur, il faudrait utiliser en allemand, dans la perspective de l'ÈgalitÈ de traitement des sexes au plan linguistique, les doubles formes pour dÈsigner les fonctions. Mais on y renonce pour la prÈsente rÈvision. D'une part, l'utilisation partielle de ces formes conduirait ‡ des manques de clartÈ au regard des parties de la loi qui ne sont pas modifiÈes. D'autre part, une adaptation complËte de la dÈsignation de toutes les fonctions dans la loi dÈpasserait le cadre de ce projet de rÈvision. Il faut Ègalement relever le fait que la prÈsente loi sera de toute maniËre remplacÈe par le droit unifiÈ de la procÈdure pÈnale fÈdÈrale qui est en prÈparation.

6.2. Commentaire des dispositions du projet

Ad titre précédant l’art. 14

Les nouvelles dispositions ne traitent pas seulement de la position et des compÈtences du Procureur gÈnÈral de la ConfÈdÈration, mais surtout de la position et de

19 RS 172.010