Rapport explicatif

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5. Autres demandes de réforme non prises en considération

5.1. Changement anticipé vers le modèle du ministère public

Lors de l'examen de la surveillance du MinistËre public se pose Ègalement la question de savoir dans quelle mesure la surveillance des juges d'instructions fÈdÈraux en est touchÈe. Ces derniers sont actuellement nommÈs et surveillÈs par le Tribunal pÈnal fÈdÈral. Il s'agit de vÈritables autoritÈs judiciaires qui agissent ‡ la demande du MinistËre public de la ConfÈdÈration et se contentent de ressources limitÈes. Dans le cadre de l'unification du droit de la procÈdure pÈnale, il est par ailleurs prÈvu de supprimer l'office du juge d'instruction fÈdÈral. Le transfert de compÈtences importantes des juges d'instruction au MinistËre public de la ConfÈdÈration doit Ítre compensÈ par des compÈtences procÈdurales adÈquates du Tribunal pÈnal fÈdÈral (par ex. le consentement ‡ certaines mesures procÈdurales). Le rÈexamen de la situation de surveillance des juges d'instruction fÈdÈraux ne s'impose donc pas dans le prÈsent contexte.

5.2. Relation entre le Ministère public de la Confédération et la police judiciaire fédérale

La police judiciaire fÈdÈrale est actuellement placÈe en tant qu'ÈlÈment de l'Office fÈdÈral de la police entiËrement sous la surveillance du DÈpartement compÈtent. SimultanÈment, elle est soumise, en vertu des rËgles de la PPF (art. 15, al. 1, art. 17, al. 1, art. 104, al. 1 PPF) ‡ la direction du Procureur gÈnÈral de la ConfÈdÈration ; les opinions sont cependant toujours divergentes quant ‡ la question de savoir si cette direction se rÈfËre uniquement ‡ l'activitÈ d'enquÍte proprement dite ou si elle englobe Ègalement des compÈtences organisationnelles. Des dÈcisions dans cette affaire exigent toutefois des investigations approfondies qui dÈpasseraient le prÈsent mandat ‡ cause de leur portÈe organisationnelle. La rÈglementation dÈterminante sur ce point qui se trouve ‡ l'art. 17, al. 1, PPF ne sera donc pas touchÈe.

6. Projet législatif

6.1. Généralités

6.1.1. Constitutionnalité et délégations de compétences législatives

Les rÈglementations proposÈes modifient la PPF en vigueur ainsi que deux autres lois. Les modifications reposent sur l'art. 123 de la Constitution fÈdÈrale (Cst.)¹⁸ qui attribue ‡ la ConfÈdÈration la compÈtence de lÈgifÈrer dans le domaine du droit pÈ- nal et du droit de la procÈdure pÈnale.

Le projet comporte plusieurs dÈlÈgations de compÈtences lÈgislatives en faveur du Conseil fÈdÈral et du DÈpartement. Elles concernent presque exclusivement des aspects organisationnels; il n'est pas prÈvu de transfÈrer la compÈtence de rÈgler directement au sujet de particuliers des droits et obligations qui ne seraient pas dÈfinis par la loi.

6.1.2. Relation avec le droit international

Les rÈglementations proposÈes reprÈsentent avant tout du droit organisationnel interne; elles níont pas de rapport direct au droit international. La recommandation du ComitÈ des Ministres du Conseil de l'Europe ‡ l'intention des Etats membres au sujet du rÙle du procureur dans la juridiction pÈnale est respectÈe.