Projet

⁴ L'OFJ veille à ce que le bureau SIRENE puisse en tout temps consulter les documents originaux aux fins de l'échange d'informations supplémentaires.

Art. 24 Procédure d'urgence

¹ Si le signalement ne peut être reporté, l'OFJ peut aussi l'ordonner auprès du Bureau SIRENE par télex ou par téléphone.

² Dans les cas urgents en dehors des heures de bureau, l'autorité visée à l'art. 23, al. 1, peut directement adresser sa demande de signalement au bureau SIRENE.

³ Si la demande de signalement est directement adressée au bureau SIRENE, ce dernier contacte l'OFJ et émet le signalement sur sa demande.

⁴ Si des documents ou des données manquent ou sont lacunaires, le bureau SIRENE contacte les autorités fédérales ou cantonales compétentes.

⁵ La demande écrite et les documents correspondants doivent impérativement être transmis à l'OFJ au plus tard le jour ouvrable suivant, faute de quoi le signalement est effacé.

Art. 25 Echange d'informations supplémentaires

¹ Le bureau SIRENE informe automatiquement tous les Etats Schengen, par le biais de l'échange d'informations supplémentaires, des nouveaux signalements de personnes émis en vue de l'arrestation aux fins d’extradition.

² Il transmet les informations suivantes à tous les Etats Schengen en même temps que le signalement:

a. l'autorité dont émane la demande d'arrestation;

b. le mandat d’arrêt ou l'acte ayant la même force, ou le jugement exécutoire et applicable;

c. la nature et la qualification légale de l’infraction;

d. la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment, le lieu et le degré de participation.

³ Il peut aussi transmettre les autres éléments mentionnés à l'annexe 3 à tous les Etats Schengen, en même temps que le signalement.

Art. 26 Conversion des signalements marqués

Si un Etat Schengen demande qu'un indicateur soit apposé à un signalement sortant, le bureau SIRENE transforme, d'entente avec l'OFJ, le signalement de cet Etat en un signalement aux fins de recherche du lieu de séjour d'une personne.