Projet

Annexe 1

(art. 1 al. 3)

Les accords d'association à Schengen comprennent les accords suivants:

a. Accord du 26 octobre 200423 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS);

b. Accord du 26 octobre 200424 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs;

c. Accord du 17 décembre 200425 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège;

d. Accord du 28 avril 200526 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en oeuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne;

e. Protocole du …27 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [titre provisoire].