Projet

Dispositions légales applicables

Qualification légale des faits

Informations complémentaires

Autres circonstances importantes pour le cas

Confiscation de valeurs patrimoniales

Description des valeurs patrimoniales (y compris le lieu où elles se situent) Révision de la peine à perpétuité ou clémence

Informations spécifiques concernant l'autorité centrale

Nom de l'autorité centrale

Interlocuteur

Numéro de téléphone

Numéro de fax

Courriel

Informations spécifiques concernant l'autorité judiciaire qui a signé le man-

dat d'arrêt

Nom

Adresse / case postale

Date de la signature