Rapport LEtr

Art. 9 : Séjour sans déclaration d'arrivée

¹ Les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée pour un séjour de trois mois au maximum sur une période de six mois (séjour non soumis à autorisation).

² Les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies pendant toute la durée du séjour non soumis à autorisation.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AI, BS, BL, BE, FR, GR, JU, OW, SG, SH, TI, TG, VS

Partis : UDC Milieux intéressés : ASM, AOST

AI, BS, BL, BE, FR, GR, JU, OW, TI, TG, VS, ASM, AOST : Il y a lieu de préciser à compter de quand court la période de six mois prévue à l'al. 1 : est-ce à partir de la date d'entrée ou dans l'année civile ?

AI, BL, BE, GL, GR, SH, TG, VS, UDC, ASM : La disposition doit être complétée par un devoir de démontrer, si nécessaire, au moyen de documents pertinents la date d'entrée ou le séjour (bail de location, factures d'hôtel, etc.)

BS souhaite, dans l'al, 1, une réglementation stipulant qu'un séjour de six mois réparti sur deux périodes de six mois (à raison de 3 mois en fin d'années et 3 au début de la suivante) est à exclure, comme jusqu'à présent.

SG : Il n'apparaît pas clairement si cette réglementation introduit un changement par rapport à la pratique qui a eu cours jusque-là.

Art. 10 : Séjour avec déclaration d'arrivée

¹ Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les huit jours auprès du service désigné par le canton.

² Les étrangers doivent s’annoncer au plus tard deux semaines avant l’expiration du délai de leur séjour non soumis à autorisation (art. 9) lorsqu’ils veulent changer le but de leur séjour après leur arrivée en Suisse.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AR, AI, BL, BE, FR, GL, GR, JU, LU, TI, TG, ZH

Milieux intéressés : ASM

AR, AI, BL, BE, GL, GR, LU, TI, TG, ASM : Il faut préciser, dans l'al. 1, que le délai de huit jours commence à courir au moment de l'entrée en Suisse.

AI, BL, BE, GL, GR, TG, ZH, ASM se demandent s'il ne faudrait pas définir ce que l'on entend, dans le droit des étrangers, par déclarations d'arrivée et de départ (p. ex. la réglementation du séjour auprès des autorités compétentes en matière d'étrangers). Il faut préciser, dans l'al. 2, qu'une déclaration d'arrivée est requise lorsque l'étranger avait initialement prévu un séjour temporaire sans activité lucrative.

FR, JU, VS : Le délai de huit jours prévu à l'al. 1 ne correspond pas au délai d'annonce usuel de 14 jours fixé dans la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et

d’autres registres officiels de personnes de 2006 (loi sur l’harmonisation de registres, LHR RS 431.02). Le délai devrait être porté à 14 jours également dans le droit des étrangers.

Cette remarque est valable aussi pour les art. 15 et 16.

Art. 11 : Prolongation du visa

Les étrangers disposant d'un visa pour un séjour de trois mois au plus doivent demander la prolongation de leur visa deux semaines avant son expiration auprès de l'autorité cantonale compétente, lors-