Rapport LEtr
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 76 pages
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5 Si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi4, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1,
let. d).
Rejet ou proposition de modification
Cantons : AG, VS, NE
Partis : PES, PS, PCS
Milieux intéressés : Aln, JDS, CFE, CDI, AdCS, UVS, Plateforme Sans-Papiers, FEPS,
OSAR, FSM, USS, CRS, TS, TDF, Unia, Ville ZH
Le PCS approuve la disposition mais souligne la nécessiter de veiller à la cohérence avec l'ordonnance sur l'intégration.
PES, PS, Plateforme Sans-Papiers ; avis partagé en substance par : FSM, USS, Unia : al. 1 : Les critères sont à reformuler ; ils ne doivent pas être cumulatifs mais tenir compte de manière appropriée des besoins des femmes et des enfants.
PS, USS, TDF, Unia : al. 1, phrase introductive : le "peut“ est à remplacer par "doit" ; en l'occurrence, il ne faut laisser aucune marge d'appréciation aux autorités.
OSAR, AIn, en partie TS : Les al. 1, let. b et d sont à biffer car ces clauses figurent déjà dans l'art. 4 OIE.
AG : al. 1, let. d : La volonté seule ne saurait suffire ; il faut exiger une activité lucrative régulière de deux ans.
CFE : al. 1, let. f : On suppose un cas d'extrême gravité lorsque l'état de santé de la personne dépend de sa présence en Suisse (complément analogue dans la let. g).
AdCS, Ville ZH, CDI, UVS : Nouvel al. 1, let. h : "de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains, notamment de la menace qui pèse sur eux en cas de retour dans leur pays d'origine.“
VS : L'al. 5 peut être rayé vu que, dans l'al. 1, let. d, il est déjà question de la volonté de prendre part à la vie économique.
CFE, AdCS, Ville ZH, CDI, UVS : Complément à l'al. 5 : „...de son état de santé, de sa situation familiale ou d'une interdiction de travailler ... tenir compte lors de l'examen de son intégration, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique ...“ OSAR, AIn : al. 5 : "...de son état de santé ou d'une limitation légale ou factuelle du travail d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part..."
NE, avis partagé en substance par VD : Il convient d'ajouter une disposition analogue à l'art. 36 OLE : " Des autorisations de séjour peuvent être accordées à d’autres étrangers
n’exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent.“
FEPS : Il convient d'introduire dans l'art. 31 une clause stipulant que les recommandations des commissions chargées d'examiner les cas d'extrême gravité doivent être impérativement suivies lors de la décision.
CRS : Le degré d'intégration doit revêtir une importance déterminante.
CDI : Le cas des victimes de la violence domestique doit être explicitement réglé dans le présent article.
Art. 32 : Intérêts publics majeurs
1 Une autorisation de séjour peut être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs. Lors de l'appréciation, il convient notamment de tenir compte :
a. des intérêts culturels importants ;
b. des motifs d'ordre politique ; et
c. des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité.