Rapport LEtr

6. Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Art. 9, let. b, ch. 6, et let. d

L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers :

b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol) :

6. le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identification de personnes au sens de l’art. 102, al. 1, LEtr24 ;

d. le Tribunal administratif fédéral pour l’instruction des recours conformément à la LEtr ;

Art. 18, al. 4, let. e et g

⁴ L’ODM radie les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la réglementation suivante :

e. les données sur l’engagement visées aux art. 18, 19 et 20, al. 2, let. b, de l’ordonnance du.... 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)25 sont radiées après dix ans ;

g. Les déclarations d’engagement sont radiées après dix ans.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AI, BE, BL, JU, TG, VS

Partis : UDC

Milieux intéressés : ASM, AG DVI, AdCS, ASOEC, Ville ZH

AI, BE, BL, JU, UDC, TG, ASM, VS : Les autorités communales doivent avoir un accès au système SYMIC pour accomplir leurs tâches de contrôle des habitants et celles en matière d'annonce de départ et d'arrivée qui leur sont dévolues dans le cadre du droit des étrangers. Par ailleurs, sur la base d'une délégation ou d'une autorisation cantonale, les villes et les communes doivent pouvoir effectuer des mutations dans le système.

Les offices d'état civil doivent avoir un accès plus étendu au SYMIC notamment en vue de lutter contre les mariages ou les partenariats enregistrés de complaisance. En contre partie, les autorités cantonales d'immigration doivent avoir un accès à INFOSTAR.

UR : Les services de contrôle au sens de la loi sur les travailleurs détachés et de la loi contre le travail au noir doivent avoir accès au système.

7. Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Rejet ou proposition de modification Partis : PCS

Selon la volonté du législateur, les personnes admises à titre provisoire doivent être mieux intégrées et accéder plus aisément à une activité lucrative. Il serait donc logique de leur faciliter aussi les voyages, raison pour laquelle il convient de modifier en conséquence les dispositions concernant l'octroi des documents de voyage (art. 5 ODV).