Rapport LEtr

Milieux intéressés : CFE, CDI, UVS

CFE, CDI, UVS, NE : L'art. est à compléter comme suit : "Elle peut publier des avis, des recommandations et des analyses de fond sur des questions ... ainsi que sur la cohabitation entre les populations suisse et étrangère."

GR, TG, JU, ZH, UDC : Il est acceptable que la commission édicte des recommandations ou des directives, car la politique migratoire relève du Parlement et du Conseil fédéral.

Art. 23 : Avis et recommandations

Le Conseil fédéral ou les départements peuvent lui demander des avis et des recommandations sur des questions de migration. Ils décident de leur diffusion.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, OW, NW, LU, SZ, GL, UR, TG, SG, GR, JU, ZH

Partis : PS, UDC

Milieux intéressés : CFE, FEPS

CdC, OW, NW, LU, SZ, GL, UR, GR, ZH, UDC : Pour des raisons de droit public, la commission n'est pas habilitée à édicter des recommandations ou des directives ; elle doit par conséquent se limiter à rédiger des avis.

CFE, FEPS : L'art. est à compléter par un al. supplémentaire : "La commission est entendue dans le cadre des procédures législatives touchant au domaine migratoire ".

Le PS souhaite la modification suivante : Le Conseil fédéral ou les départements sollicitent les conseils ou les recommandations de la commission pour toutes les questions de migration.

Art. 27 : Structure

¹ La commission est constituée de 30 membres qui sont nommés par le Conseil fédéral, où une représentation adéquate des étrangers est prise en considération.

² La présidence est constituée d'un président ainsi que de deux vice-présidents.

³ La commission est administrativement rattachée à l’ODM.

⁴ Elle détermine son mode d’organisation.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : VD, OW, FR

Partis : PES

Milieux intéressés : FSM, USS, Unia

FSM : La représentation paritaire doit être fixée de manière contraignante à l'al. 1.

USS, Unia, PES, VD : al. 1 : Au moins la moitié des membres doit être issue de l'immigration. Il faut viser une représentation paritaire entre hommes et femmes. Il convient de préciser à l'al. 2, qu'un membre au moins de la présidence doit être issu de l'immigration.

OW, FR : La commission comprendra au maximum 20 membres.

5. Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) et ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét)

Ces deux ordonnances n'ont pas donné lieu à des remarques négatives ou des propositions de modification de fond. Les remarques et les propositions formulées concernent uniquement la forme.

CP souligne l'apparente contradiction qui existe entre le terme utilisé à l'art. 6, al. 2, let. f, Odét ("marché de l'érotisme") et celui retenu à l'art. 14, al. 3, let. 2, OASA ("industrie du sexe") alors que l'on a voulu viser, dans les deux textes, les mêmes catégories de travailleuses et travailleurs.