Rapport LEtr

BL et ZH estiment que mesurer l'intégration sur la base du taux d'activité est trop étroit. ZH souhaite qu'il soit tenu compte aussi de l'intégration sociale et linguistique.

OSAR, EPER, FR, ZH : Le taux d'activité seul ne saurait être déterminant vu que le canton ne peut influer sur d'autres facteurs majeurs tels que la conjoncture, le comportement des employeurs ou encore l'état de santé des personnes admises à titre provisoire.

OSAR, EPER, FR, ZH, FEPS : Il faut tenir compte aussi de l'intégration sociale (début d'une formation, engagement social).

AOST : Le facteur de réussite est à tester d'abord dans le cadre de projets-pilotes.

Ad art. 19, al. 3 : Rejet ou proposition de modification

Cantons : BS, BE, BL, FR, GR, GL, TG, BE, SG, NE, SZ, VD, NW, AI, JU, OW, ZH, ZG, VS, LU

Partis : UDC, PS, PES, PDC

Milieux intéressés : UVS, AdCS

BS, BL : Ce forfait est à verser au service financier cantonal qui perçoit également les autres forfaits relatifs aux domaines des étrangers et de l'asile.

UVS, Ville ZH, AdCS, GR, GL, TG, BE, SG, NE, SZ, VD, NW, AI, JU, OW, ZH, ZG, VS, LU : Le forfait est à verser à un service désigné à cet effet par le service cantonal chargé des contacts.

FR souhaite biffer l'al. 3, car il appartient au canton de désigner le service auquel le forfait est versé.

Art. 21 : Champ d'activité

1 La commission traite des questions résultant du séjour des étrangers, y compris les requérants d'asile,

les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire.

2 Elle coordonne ses activités avec celles de la Commission fédérale contre le racisme.

Rejet ou proposition de modification Cantons : NE Partis : PCS

Milieux intéressés : CFE, CDI, UVS, OSAR, Amnesty International, travail suisse, Caritas, FEPS, Caritas Bern

CFE, CDI, Caritas Bern, UVS, PCS, NE : L'al. 1 est à compléter comme suit : "... ainsi que d'autres catégories de personnes qui relèvent de la migration. La commission analyse en outre les liens entre les différentes questions migratoires dans une perspective internationale".

OSAR, Amnesty International : Il faut mentionner également les personnes à protéger.

OSAR, Amnesty International et PCS souhaitent le complément qui suit : "La commission conseille le Conseil fédéral dans les questions relatives aux réfugiés ".

FEPS : La commission doit gérer le crédit alloué aux projets, comme elle l'a fait jusqu'à présent.

Travail suisse : Il y a lieu de mentionner également la coordination avec les autres commissions ainsi que la collaboration avec les organisations d'étrangers et les ONG.

Art. 22 : Information

La commission informe le public de ses activités. Elle peut publier des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions relatives à la situation particulière des étrangers.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : GR, TG, JU, ZH, NE

Partis : UDC