Rapport LEtr

Art. 17 : Avis de la commission

La commission transmet à l'ODM, pour décision, son avis sur les demandes déposées.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, OW, NW, SZ, LU, AG, SG, VS, GL, AI, NE, ZG, TG, UR, JU

Milieux intéressés : CDI, UVS, FSM, CFE

UVS : Il y a lieu de préciser sur quelles demandes la commission est habilitée à donner son avis.

FSM : La commission doit pouvoir s'exprimer sur toute demande (conforme à la revendication exprimée par la CFE à propos de l'art. 16).

CdC, OW, NW, SZ, LU, AG, SG, VS, GL, AI, NE, ZG, TG, UR, JU, CDI : Il faut renoncer à accorder des contributions à des projets individuels et biffer par conséquent les art. 16 et 17. La procédure n'est pas compatible avec un instrument tel que la convention-programme.

Art. 19 : Forfait d'intégration

1 La Confédération verse aux cantons, trimestriellement, un forfait d’intégration unique de 6000 francs par réfugié reconnu et par personne admise à titre provisoire. Affecté à un projet précis, ce forfait sert notamment à encourager l’intégration professionnelle et l’acquisition d’une langue officielle en dehors des structures ordinaires visées à l'art. 2, al. 3.

2 Les 80 % du forfait d’intégration sont versés en tant qu’indemnité de base tandis que les 20 % restants dépendent du résultat obtenu. Ce dernier sera mesuré notamment en fonction du taux d’activité des personnes aptes à travailler, compte tenu de la situation sur le marché du travail dans le canton. 3 L’ODM verse le forfait figurant à l’al. 1 aux services cantonaux chargés des contacts avec l'ODM pour les questions d'intégration (art. 9).

4 Le forfait visé à l’al. 1 se calcule sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2007. A la fin de chaque année, l'ODM adapte, pour l’année civile suivante, le forfait à cet indice.

Ad art. 19, al. 1 : Rejet ou proposition de modification

A quelques exceptions près (VS, SH, SO, AI, PS, PES, PDC, CFE, ASM, JU, qui ne se sont pas exprimés), les participants à la consultation estiment que le forfait de 6000 francs ne suffit pas, loin de là, pour atteindre les objectifs visés.

ZG, VD : Le forfait doit être adapté aux besoins.

ZH : Pour atteindre les objectifs fixés par la Confédération, il faudrait disposer de 20'000 francs environ.

GR, FR : Les 6000 francs sont à verser pendant une période de cinq ans au plus.

VD : Il faut revoir le mode de calcul des forfaits.

L'UDC ne se prononce pas sur le montant du forfait mais s'oppose à ce qu'il soit versé également en faveur des personnes admises à titre provisoire. Leur séjour en Suisse n'étant que temporaire, il n'y a pas lieu de les intégrer (voir aussi art. 11 OIE).

Ad art. 19, al. 2 : Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, GR, BL, GL, TG, SH, FR, BE, SG, NE, BS, SZ, UR, SO, VD, OW, NW, LU, AR, ZH

Milieux intéressés : AOST, CDI, Caritas, UVS, Ville ZH, CDAS, OSAR, EPER, AdCS,

FEPS, Caritas Bern

CdC, GR, BL, GL, TG, OW, NW, SZ, LU, FR, BE, SG, NE, BS, UR, SH, SO, CDI, Caritas, UVS, AdCS, Ville ZH : L'al. 2 est à biffer vu qu'il engendrerait un énorme travail administratif et que les 20% n'incitent pas à s'y plier.