Rapport LEtr

Art. 15 : Points forts

¹ Le département, sur proposition de l'ODM, édicte un programme des points forts. Ce dernier est élaboré par l'ODM avec la participation de la commission.

² Si le nombre de demandes présentées ou prévisibles excède les ressources disponibles, les requêtes sont évaluées sur la base du programme des points forts.

³ Le programme des points forts précise quelles demandes sont adressées à la commission et examinées par elle ; sont concernés notamment les projets d'importance nationale qui, en règle générale, sont proposés et réalisés par des organisations non gouvernementales.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, SG, OW, NW, SZ, LU, UR, NE, AR, GL, AI, FR, JU, TG, ZG, AG

Partis: PCS

Milieux intéressés : CDI, Caritas Bern

CdC, GL, AI, ZG, TG, UR, JU, FR : Lors de l'élaboration du programme des points forts, il convient d'accorder le droit d'être consulté aux cantons. Il y va de la cohérence de la promotion de l'intégration. SG, OW, NE, AR et CDI souhaite en outre que le droit d'être consulté soit étendu aux communes.

CdC, OW, NW, SZ, LU, UR : Il y a lieu de préciser si le programme des points forts se réfère également aux conventions-programmes.

CdC, OW, NW, SZ, LU, AG, SG, NE, ZG, TG, UR, JU, CDI : Les al. 2 et 3 sont à biffer (voir remarques concernant les art. 16 et 17).

PCS : Le programme des points forts doit garantir la poursuite de certaines activités et en contenir de nouvelles. Les cantons et les communes doivent disposer d'une marge de man-œuvre aussi grande que possible.

Caritas Bern : L'al. 3 est à compléter comme suit : "... projets d'importance régionale ou nationale ...".

Art. 16 : Dépôt et examen des demandes

1 Les demandes de contributions financières au sens de l'art. 13, al. 1, doivent être déposées à l'ODM.

L'art. 15, al. 3, reste réservé.

2 L'ODM peut, d'entente avec les autorités cantonales, peut habiliter le service cantonal chargé des

contacts avec l'ODM pour les questions d'intégration visé à l'art. 9 à accepter des projets et à les transmettre à l'ODM avec une recommandation.

3 L'organe auprès duquel la demande est déposée vérifie si les conditions formelles sont remplies.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, SG, VS, GL, AI, NE, ZG, TG, UR, JU, OW, NW, SZ, LU, AG

Milieux intéressés : CFE, CDI, AdCS

CdC, SG, VS, GL, AI, NE, ZG, TG, UR, JU, OW, NW, SZ, LU, AG, CDI : Il faut renoncer à accorder des contributions à des projets individuels et biffer par conséquent les art. 16 et 17. AdCS : Il faut mentionner ici également les services communaux ou intercantonaux chargés des contacts.

CFE : La commission étant habilitée à donner son avis sur les demandes de contributions (art. 58, al. 4, LEtr), il faut ajouter un al. qui enjoint l'ODM à soumettre les demandes pour avis à la commission et à l'informer au sujet de l'utilisation du crédit dévolu à l'encouragement de l'intégration.