Rapport OA OERE

Chaque Etat membre restant cependant libre d’examiner une demande d’asile, respectivement d’autoriser l’entrée d’un requérant sur son territoire, même s’il n’est pas compétent selon Dublin, la Suisse peut se réserver cette possibilité. Tel peut être le cas lorsque des raisons humanitaires le justifient. Il s'agit là d'une liberté que la Suisse peut prendre, mais qui ne constitue en aucun cas un droit invocable par le requérant d'asile.

En outre, pour éviter de surcharger inutilement les représentations suisses qui, en règle générale, sont tenues de procéder à une audition sur les motifs d’asile, il suffira de faire remplir un formulaire au requérant, à l’instar des demandes de visa. Cette démarche est conforme à la fois à Dublin et à la législation suisse.

Art. 11 Demande d'asile déposée à la frontière et autorisation d'entrer en Suisse accordée sur place

Cet art. de l'ordonnance n'a plus de raison d'être avec le système instauré par Dublin. Un nouvel art. 21 LAsi¹⁷ est prévu dans le projet de révision en cours visant à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Au cours des travaux de préparation aux développements de l’acquis de Schengen, on a constaté que certaines dispositions du droit sur l’asile devaient être modifiées malgré l’adaptation prévue par l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et Dublin. Deux art. de la LAsi doivent ainsi être adaptés (art. 21 et 22).

Conformément à l’art. 3 du règlement Dublin, toute demande d’asile déposée à la frontière ou sur le territoire suisse par un ressortissant d’un Etat tiers (soit d’un pays non lié par les accords d’association à Schengen et à Dublin) devra faire l’objet d’un examen visant à déterminer quel est l’Etat Dublin responsable du traitement de la demande d’asile. La demande d’asile sera traitée par un seul Etat membre, à savoir celui désigné comme responsable selon les critères énoncés au ch. III du règlement Dublin. La procédure permettant de déterminer l’Etat Dublin compétent pour mener la procédure d’asile et de renvoi prend un certain temps et ne peut se dérouler à la frontière suisse. L'entrée en Suisse sera donc autorisée à la frontière afin d'acheminer le requérant dans un centre d’enregistrement et de vérifier si la Suisse est compétente pour mener la procédure d'asile sur la base des accords d'association à Dublin.

Par conséquent, le nouvel art. 21 LAsi stipule qu’en cas de demande d’asile déposée à la frontière, en zone frontalière ou sur territoire suisse, les autorités compétentes doivent acheminer le requérant dans un centre d’enregistrement.

Art. 11a, al. 2 et 3

Le nouvel art. 22 LAsi¹⁸ réglemente la procédure d’asile à l’aéroport. Il est prévu que la procédure visant à déterminer l’Etat compétent pour mener la procédure d’asile et de renvoi au sein de l’espace Dublin se déroule à l’aéroport. Le simple fait que la Suisse soit cet Etat Dublin ne suffit ainsi pas à autoriser l’entrée en Suisse. Dans ce cas de figure, la Suisse est en mesure

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Cf. modifications législatives effectuées dans le cadre du projet : « Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration) »

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Cf. modifications législatives effectuées dans le cadre du projet : « Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration) »

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