Rapport OA OERE

1.2 Nouveau système de financement (forfaits globaux)

Le nouveau système de financement entre la Confédération et les cantons a pour objectif de simplifier l’indemnisation des cantons. Des économies devraient éventuellement résulter à moyen et long termes de la simplification des processus et des synergies créées. Le passage au nouveau système (versement des forfaits reposant sur la banque de données électronique de l’ODM et forfait global selon l’état de la procédure) sera sans effet sur les coûts. Les dépenses des cantons pour l’aide sociale seront effectivement remboursées avec le nouveau système de financement dans la même mesure qu’avec l’ancien.

Requérants d’asile et personnes admises à titre provisoire

En 2005, les remboursements de la Confédération pour les dépenses des cantons pour les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire se sont montées au total à 577 960 966 francs (il n’est pas possible de se fonder sur les coûts de 2006, et moins encore sur ceux de 2007, car le Conseil fédéral doit d’abord adopter les modifications des ordonnances d’exécution en été 2007). Ce montant se répartit comme suit :

Assistance et hébergement 382 435 927 Fr.

Hébergement spécial 10 048 916 Fr.

Assurance-maladie 131 241 661 Fr.

Prestations propres et prestations fournies par des tiers -48 665 019 Fr.

Soins médicaux spéciaux indispensables 369 862 Fr.

Formation spéciale 3 076 874 Fr.

Contributions aux soins spéciaux pour mineurs 136 954 Fr.

Soins dentaires 6 917 762 Fr.

Prestations propres et prestations fournies par des tiers -40 858 Fr.

Honoraires des dentistes-conseils 266 749 Fr.

Programmes d’occupation 16 141 192 Fr.

Encadrement 71 399 546 Fr.

Indemnité au titre de l’aide d’urgence pour les NEM 4 631 400 Fr.

Total 577 960 966 Fr.

Les postes suivants doivent être portés en déduction de ces dépenses pour 2005 lors du calcul des forfaits globaux consacrés à l’asile. D’une part, il s’agit de la contribution pour les forfaits d’aide d’urgence en cas de NEM et de la part des programmes d’occupation destinés aux personnes admises à titre provisoire (50 % de l’indemnisation actuelle de la Confédération pour les programmes d’occupation), ceux-ci étant financés au moyen des forfaits d’aide d’urgence et des forfaits d’intégration (voir les ch. 1.3 et 2.5). D’autre part, le montant versé en 2005 pour les coûts d’encadrement doit être déduit, car le remboursement de ces coûts fera l’objet d’une modification matérielle. A l’avenir, la réserve stratégique en matière d’encadrement (en comptant 4400 requérants d’asile virtuels pour un montant de près de 18 millions de francs) ne fera plus l’objet d’une indemnisation en raison du recul du nombre des demandes d’asile et du nouveau concept d’hébergement qui lui est associé (planification reposant sur 10 000 nouvelles demandes d’asile par an – Si plus de 10 000 requêtes sont déposées, la Confédération prend à sa charge l’hébergement dans le cadre de la planification d’urgence). Le montant à prendre en

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