Rapport OA OERE

2.2. Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

Partie générale

1.1 Rappel des faits

La LAsi révisée prévoit d’importants changements dans le système d’indemnisation entre la Confédération et les cantons.

Tout d’abord, un nouveau système de financement est introduit. Il s’agit, pour l’essentiel, de faire reposer le financement non plus sur les décomptes des cantons, mais sur les personnes saisies dans la banque de données de l’ODM. De plus, le système existant, qui comporte différents forfaits en fonction de l’état d’avancement de la procédure et du type de coûts à indemniser, sera simplifié en ce sens qu’il n’y aura plus qu’un forfait global fonction de l’état de la procédure : un pour les requérants d’asile, les personnes à protéger dépourvues d’autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire et un autre pour les réfugiés reconnus, les réfugiés admis à titre provisoire, les apatrides reconnus et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour. Le forfait initialement prévu pour les personnes sous le coup de mesures d’exécution est remplacé par le forfait d’aide d’urgence. Les forfaits globaux indemniseront les cantons pour les mêmes coûts que ceux encourus aujourd’hui dans le domaine de l’aide sociale. Aucun coût ne sera transféré de la Confédération aux cantons.

En deuxième lieu, la LAsi révisée pose que, comme aujourd’hui déjà pour les personnes faisant l’objet d’une décision de non entrée en matière (NEM) exécutoire, les personnes frappées d’une décision d’asile négative et de renvoi seront exclues du système d’aide sociale. Les personnes concernées ne peuvent, en cas de besoin, prétendre qu’à l’aide d’urgence constitutionnelle prévue par l’art. 12 de la constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Ce sont les cantons qui sont compétents pour octroyer l’aide d’urgence. La Confédération indemnise les cantons en leur versant un forfait (forfait d’aide d’urgence) pour chaque décision matérielle négative et pour chaque NEM exécutoire.

Troisièmement, un forfait d’intégration est introduit pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Alors que précédemment les réfugiés recevaient déjà des contributions d’intégration (forfaits pour l’apprentissage de la langue, subventions pour l’intégration professionnelle, etc.), la contribution financière de la Confédération pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire constitue une nouveauté. Cette modification est le corrélat du transfert aux cantons de la compétence pour les personnes admises à titre provisoire qui se trouvent en Suisse depuis plus de sept ans. Ces dispositions relatives au financement sont régies non pas par l’OA 2 (RS 142.312), mais par l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE).

De plus, l’actuelle obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais est remplacée par une taxe spéciale. Les employeurs de requérants d’asile exerçant une activité lucrative, de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger dépourvues d’autorisation de séjour sont toujours soumis à l’obligation de verser 10 % de leur salaire à la Confédération. Ce qui est nouveau, c’est qu’il n’y a plus de décompte des coûts causés individuellement. Cette taxe doit permettre de rembourser les coûts liés à l’aide sociale, aux retours, à l’exécution des renvois et à l’usage de moyens de droit. L’obligation de payer la taxe est limitée à dix ans et se monte au maximum à 15 000 francs.

Enfin, le forfait destiné à couvrir les frais administratifs et celui octroyé en cas de détention sont augmentés.

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