Rapport OA OERE

globaux octroyés en faveur des réfugiés : d’abord, la part des mesures d’intégration professionnelle (2 608 541 Fr.), ensuite celle des forfaits pour cours de langue (3 091 298 Fr.), car ceux-ci seront désormais financés au moyen des forfaits d’intégration (voir sous ch. 2.5). D’où une base de calcul des forfaits globaux (neutralité des coûts) qui se monte

à 49 363 185 francs.

Dépenses 2005 à prendre en compte

Total des remboursements aux cantons en 2005 55 063 024 Fr.

- Mesures d’intégration professionnelle 2 608 541 Fr.

- Forfaits pour cours de langue 3 091 298 Fr.

Base pour le calcul des forfaits globaux en faveur des 49 363 185 Fr. réfugiés

Les paramètres des forfaits globaux ont été déterminés sur cette base de telle sorte que le même montant global aurait été versé aux cantons s’ils avaient déjà été appliqués en 2005.

Le forfait journalier octroyé en faveur des réfugiés se calcule comme suit :

Nombre de bénéficiaires de l’aide sociale en 2005 : 2 554

Dépenses à prendre en compte pour 2005 : 49 363 185 Fr.

Nombre de jours dans l’année :365

49 363 185 Fr.

Forfait journalier versé en faveur des réfugiés = _____________________ = 52,94 Fr.

2 554 x 365

1.3 Forfait d’aide d’urgence

Les cantons reçoivent un forfait unique pour chaque personne frappée d’une décision négative passée en force ou d’une NEM exécutoire et tenue de quitter la Suisse. Ces personnes sont exclues du système d’aide sociale de la LAsi et ne reçoivent plus, en cas de besoin, que l’aide d’urgence prévue par l’art. 12 Cst. Les cantons peuvent déterminer eux-mêmes le moment du passage de l’aide sociale à l’aide d’urgence pour les personnes qui doivent quitter la Suisse. Il sera ainsi possible de tenir compte de la situation des personnes particulièrement vulnérables. Le canton dispose également de la possibilité de faire cesser l’aide sociale pendant le délai de départ, lorsqu’il l’estime nécessaire ou opportun dans un cas concret (par ex., en cas de comportement non coopératif pendant la préparation du départ). En règle générale, cette mesure ne devrait toutefois intervenir qu’à l’expiration du délai imparti. Certes, les personnes admises à titre provisoire font l’objet d’une mesure de renvoi entrée en force, mais aucun délai ne leur a été imposé pour leur départ. Elles ne sont donc pas concernées par cette réglementation.

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