Rapport OA OERE

compte sûretés sont intégralement pris en compte dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale incombant aux personnes concernées par ce décompte. Le terme « intégralement » signifie que le montant saisi par la Confédération est imputé tel quel sur le montant maximal à verser au titre de la taxe spéciale. Les montants saisis sont pris en considération en premier lieu au bénéfice du titulaire du compte duquel proviennent ces montants. Si les remboursements saisis dépassent le montant maximal individuel de la taxe spéciale (soit 15 000 francs), la part excédentaire est portée au crédit d’un éventuel conjoint également concerné par ce décompte. Cette imputation ne peut toutefois s’effectuer que si ce conjoint est, lui aussi, soumis aux dispositions transitoires relatives à la taxe spéciale. Les remboursements prélevés par la Confédération en vertu de l’ancien droit ne sont versés en aucun cas, même si aucune imputation ne peut intervenir sur l’obligation du conjoint de s’acquitter de la taxe spéciale parce que celui-ci n’est pas concerné par les dispositions transitoires ou parce que le décompte intermédiaire ne concerne pas le conjoint.

Al. 7 : les sommes se trouvant sur le compte sûretés au moment du passage à la taxe spéciale (sûretés) sont soit saisies par la Confédération au titre de la taxe spéciale soit versées au titulaire du compte. La Confédération saisit ces sûretés (en tenant compte des éventuels remboursements effectués conformément à l’al. 6) jusqu’au montant maximal de 15 000 francs et les prend en considération dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale qui incombe au titulaire du compte. Si cette personne est mariée et si le conjoint est également soumis à ces dispositions transitoires, les sûretés fournies au-delà du montant maximal sont calculées. Un éventuel montant résiduel est versé.

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