Rapport OA OERE
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 54 pages
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Etats ou dans la législation en matière de protection des données. On peut notamment signaler que la personne concernée doit être informée du traitement de ses données personnelles et des conditions-cadre dans lesquelles cette tâche est accomplie (art. 4a, let. h, OA 3). Il s’agit ici de garantir que la personne soit informée de la transmission des données et du but de cette transmission, ainsi que des autorités auxquelles les données sont transmises. Du reste, les autorités autorisées à traiter les données personnelles doivent être clairement déterminées (art. 4a, let. d, OA 3). Si l’Etat tiers respecte ses engagements en tous points, on peut partir de l’hypothèse que la communication de ces données personnelles ne met pas la personne concernée en danger.
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