Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

leurs façons de s’exprimer (art. 14, al. 1 du projet), contribue à la connaissance mutuelle des cultures, en tenant compte de la réalité multiculturelle actuelle.

Le projet de loi a été mis en consultation en été 2005. Les cantons, les villes, la plupart de partis et les acteurs culturels suisses saluent le projet sur le fond, mais souhaitent quelques modifications. Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et approuvé les propositions du DFI quant à la marche à suivre. Le projet révisé et le message correspondant devraient être présentés au Parlement au début de 2007.

• La diversité de l’offre est un des éléments clés de la Loi fédérale du 14 décembre 2001

sur la culture et la production cinématographique (LCin)²⁰. La loi a pour but « de promouvoir la diversité et la qualité de l’offre cinématographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture cinématographique » (art. 1 LCin). La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien « pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l’offre cinématographique » (art. 4 LCin). Les distributeurs et les exploitants de salle suisses contribuent eux aussi à la diversité de l’offre cinématographique en s’astreignant à des mécanismes d’autorégulation (art. 17 à 22 LCin).

L’OFC procède annuellement à l’évaluation de la diversité de l’offre cinématographique dans les différentes régions de Suisse, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique. Grâce au pluralisme linguistique, aux mesures d’encouragement de la Confédération et à des structures de distribution et d’exploitation appropriées, la diversité de l’offre de films projetés en salles peut être jugée comme étant suffisante dans l’ensemble.²¹ La Confédération n’intervient qu’à titre subsidiaire, si la diversité de l’offre n’est plus garantie sur la durée. Elle peut exiger des améliorations et imposer en dernier recours une taxe d’incitation dans les régions concernées (art. 20 et 21 LCin).

Avec la nouvelle Ordonnance sur l’encouragement du cinéma (OECin)²², entrée en vigueur le 1^er juillet 2006, l’OFC encourage la distribution et la projection de films d’art et d’essai. Les sociétés de distribution qui diffusent régulièrement les films d’art et d’essai dans les cinémas suisses peuvent s’inscrire une fois par an à un programme d’encouragement de l’OFC. Dès le 1^er janvier 2007, il est prévu de soutenir aussi les lieux de projection (exploitants ou salles qui présentent une large sélection de films) pour encourager la diversité de l’offre.

• La révision de la Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)²³, adop-

tée le 24 mars 2006 par le Parlement, entend garantir un service public fort par l'intermédiaire de la SSR. La loi révisée entrera probablement en vigueur au cours du premier trimestre 2007.

L’obligation de refléter la diversité des opinions au sens large figure parmi les exigences minimales de contenu, qui imposent notamment que « les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l’ensemble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opinions » (art. 4, al. 4 de la LRTV du 24 mars 2006). S'agissant de la diversité de l’offre, la nouvelle loi prévoit une réglementation pour empêcher la concentration des médias : Désormais, la loi limite le nombre de concessions par entreprise de médias à deux pour la télévision, et à deux pour la radio (art. 44, al. 3, LRTV). Quant aux diffuseurs sans concession (ayant l’obligation de s’annoncer), ils

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RS 443.1

²¹Cf. le rapport de l’Office fédéral de la statistique, Diversité cinématographique en Suisse : Rapport d’analyse comparative 2003-2004, Neuchâtel 2005, p. 4.

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