Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

linguistiques (art. 70, al. 3, Cst.) ou celui de garantir une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité (art. 71, al. 2, Cst.). Enfin, la Convention représente une garantie pour le système de répartition des compétences dans le domaine de la culture entre la Confédération et les cantons (art. 69, al. 1, Cst.), dès lors qu’elle permet une reconnaissance au niveau international des politiques menées par les cantons dans la définition et la promotion des expressions culturelles.

En incluant le principe de la promotion de la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodifffusion (art. 6, ch. 2, let. h), la Convention répond aussi à l’obligation constitutionnelle pour l’Etat de garantir un approvisionnement de base en matière de diversité culturelle et de formation de l’opinion, notamment par la radio, la télévision et les médias électroniques, en tenant compte des particularités du pays et des besoins des cantons (art. 93, al. 2, Cst.). La réalisation des programmes indépendants (« nationaux »), indissociable d’un financement public, est en effet essentielle pour affirmer l’identité d’un petit pays comme la Suisse, sa diversité culturelle et linguistique. La Convention assure la légitimité d’une telle politique, dès lors qu’elle donne précisément la compétence aux Parties de mener sur leur territoire des politiques de promotion de la diversité des expressions culturelles qui leur sont propres. La Convention confirme l’engagement de la Suisse au niveau international pour défendre le pluralisme des médias et pour contribuer à la diversité culturelle audiovisuelle en promouvant spécifiquement les œuvres européennes et les œuvres indépendantes.¹⁸ La participation de la Suisse aux programmes européens MEDIA va également dans ce sens, et permet une réalisation concrète des objectifs fixés par la Convention.¹⁹

1.5 Mise en œuvre des obligations de la Convention en Suisse

1.5.1 Compétence

La Suisse mène à tous les échelons – Confédération, cantons, communes – une politique culturelle active qui s’effectue traditionnellement selon les trois axes du soutien à la création, de la sauvegarde du patrimoine et de la diffusion de la culture. La législation suisse en la matière est en harmonie avec les grands axes de la Convention. Cette dernière n'entraîne donc pas obligatoirement des changements législatifs pour la Suisse. Bien au contraire, en permettant de conserver et de développer les mesures en faveur de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, elle contribue à un renforcement du cadre législatif en la matière.

La responsabilité pour la mise en œuvre des traités internationaux se détermine en fonction de la répartition interne des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine concerné. En matière de culture, les cantons disposent d’une compétence générale (art. 69, al. 1, Cst.). La Confédération n’a que la compétence de promouvoir des activités culturelles présentant un intérêt national ainsi que la compétence d’encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation (art. 69, al. 2, Cst.). De ce fait, il appartient aux cantons de déterminer la nature et l’ampleur des mesures qu’ils entendent déployer pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.

¹⁸Dans le cadre des négociations sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), la Suisse a

renoncé à prendre des engagements et à déposer des requêtes de libéralisation dans le secteur des services audiovisuels (Rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur les négociations à l`OMC/AGCS et les dérogations dans le domaine des services publics et du système de subvention, p. 10). Sur la stratégie suisse dans le domaine de l’audiovisuel dans le cadre des négociations commerciales cf. : Marc Wehrlin, Verhandlungsstrategien der Schweiz, dans : Christoph Beat Graber, Michael Girsberger, Mira Nenova (éd.), Libre-échange contre diversité culturelle : les négociations de l'OMC en matière d'audiovisuel, (Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft 4), Zürich 2004, pp. 133-137.

19 RS 0.784.405.226.8