Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

Réunion intergouvernementale d’experts

Lors de la première session intergouvernementale d’experts (20-25 septembre 2004), les Etats se sont contentés d’échanger leurs vues de manière relativement générale, le but de cette rencontre n’étant pas de négocier dans le détail le texte de l’avant-projet mais de mieux comprendre la manière dont les différents Etats conçoivent la Convention. Le bon déroulement de la rencontre n’a pas pu cacher les profondes divergences qui existaient entre les Etats favorables à une libéralisation des échanges des biens et services culturels (en particulier les Etats-Unis) et les Etats qui souhaitent maintenir un certain contrôle dans ce domaine (notamment l’Union Européenne et le Canada).

Les points de friction, tels que le contenu des droits et obligations ou la question de la relation entre la Convention et d’autres instruments internationaux, ont été abordés lors de la deuxième et troisième réunions intergouvernementales (31 janvier – 11 février 2005 et 24 mai – 4 juin 2005). Un Comité de rédaction a été constitué, composé de 24 Etats, parmi lesquels la Suisse. Son objet était de proposer, à partir des commentaires adressés par les Etats membres, les organisations internationales concernées (CNUCED, l’OMC et l’OMPI) ainsi que par plusieurs organisations non gouvernementales, un texte synthétique en langage juridique clair.

La 33^ème Conférence générale de l'UNESCO

A l'issue de la troisième et dernière session de la Réunion intergouvernementale d'experts (24 mai – 4 juin 2005), un accord est intervenu entre les Etats membres de l'UNESCO sur un projet remanié. Ce texte a été présenté pour approbation à la Conférence générale de l'UNESCO qui s’est tenue du 3 au 21 octobre 2005 à Paris. Le 20 octobre 2005, les Etats membres de l’UNESCO ont adopté à 148 contre 2 voix (Etats-Unis et Israël) et 4 abstentions (Australie, Honduras, Libéria, Nicaragua) la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Actuellement (fin novembre 2006), 21 Etats ont ratifié la Convention : l’Albanie, le Bélarus, la Bolivie, le Burkina Faso, le Cameroun, le Canada, la Croatie, Djibouti, l’Équateur, le Guatemala, Madagascar, Mali, Maurice, le Mexique, Monaco, la Namibie, le Pérou, la République de Moldova, la Roumanie, le Sénégal, et le Togo. 13 autres pays ont déjà mené à terme leurs processus de ratification selon leur droit national, notamment l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Inde, le Portugal, la Suède. Par ailleurs, des processus de ratification sont en cours dans plusieurs autres pays, tels que la Belgique, le Brésil, l’Estonie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Norvège, le Royaume Uni, la Slovaquie, la Slovénie, entre autres.¹¹

1.3.4 Positions principales au niveau international

Dans la communauté internationale, on peut reconnaître deux attitudes opposées par rapport au traitement des biens et services culturels dans les échanges commerciaux :¹²

• Une première vision envisage les biens et services culturels comme des produits de divertissement semblables à n’importe quel autre produit et donc soumis aux règles du commerce international. Par conséquent, son commerce peut être libéralisé sans réserves selon les principes de l’OMC.