Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2005: Rapport explicatif

Pour ce qui est de la Confédération, on constatera (point 1.5.2) qu’elle dispose de bases légales suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses engagements et obligations découlant de la ratification de la Convention.

1.5.2 Bases légales et pratique actuelle à l’échelon fédéral

Mandat constitutionnel

Le constituant suisse a fixé pour objectif que la Confédération suisse vise à favoriser « la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays » (art. 2, al. 2, Cst). Dans l’accomplissement de ses tâches dans le domaine de la culture, la Confédération « tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays » (art. 69, al. 3, Cst.). Il s’ensuit que les aides fédérales doivent parvenir à toutes les parties du pays et à toutes les régions linguistiques et prendre en compte toutes les formes de culture qui y sont établies. Ceci est de première importance pour la particularité de la politique culturelle suisse. En ce qui concerne les langues, le mandat constitutionnel est précisé à l’art. 70 Cst. qui prévoit à son alinéa 3 que « la Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques ». Dans le domaine du cinéma, l’art. 71, al. 2, Cst. dispose que la Confédération « peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité ».

Par le biais de l’art. 93, al. 2, la Constitution vise à garantir un approvisionnement de base en matière de diversité culturelle et de formation de l’opinion. Cet article prévoit que « la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elle prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions ». De ce rôle politique et culturel de la radiodiffusion découle le mandat de desservir convenablement toutes les régions du pays et d’assurer que les émissions répondent aux intérêts du public afin qu’il soit en mesure de se forger librement une opinion.

Concernant le principe de la diversité culturelle, on notera encore les interdictions de discriminer (art. 8, al. 2, Cst.) de même que la garantie des droits politiques (art. 34 Cst.) et la réglementation de leur exercice (art. 39 Cst.). Toutes ces dispositions constitutionnelles citées obligent la Confédération à tenir compte équitablement du principe de la diversité culturelle non seulement dans sa politique culturelle, mais aussi dans la régulation d’autres domaines.

Mesures législatives

Les principales mesures législatives pour promouvoir et protéger la diversité de l’offre culturelle en Suisse sont le projet de loi sur l’encouragement de la culture (LEC), la Loi sur le cinéma (LCin) et la Loi sur la radio et télévision (LRTV).

• Le projet de Loi sur l’encouragement de la culture (LEC) a pour but de promouvoir la création artistique, la formation de base et la formation continue dans le domaine des arts, l’accès à la culture, les échanges culturels, la diffusion de la culture et la sauvegarde du patrimoine culturel, et de renforcer la diversité et la cohésion culturelles du pays (art. 1, al. 1 [projet mis en consultation]). L’ensemble des mesures d’encouragement prévues, aussi bien à l’intérieur du pays comme à l’étranger (art. 5 à 15 du projet), vise à atteindre ce but. En guise d’exemple, les échanges culturels en Suisse (art. 13, al. 1 du projet), aptes à promouvoir le dialogue entre les régions linguistiques et cultures traditionnelles de la Suisse, permettent à la population de vivre la diversité du pays et consolident la cohésion intérieure. Le soutien des activités qui proposent une approche des différentes communautés présentes en Suisse, de leurs histoires, de leurs formes et de